Résilier vos contrats et abonnements facilement… Ou pas !
Quand nous souhaitons résilier un de nos abonnements, quel qu’il soit, il est toujours trop tard ou trop tôt. Bref, nous sommes prisonniers de nos opérateurs de téléphonie, d’internet, de nos assurances… Mais aussi en copropriété ou en maison individuelle, de notre maintenance de chaufferie, de celle des ascenseurs, portes automatiques, entretien des espaces verts, des parties communes, des extincteurs… De tous les contrats !
Des contrats de 1, 3, 5, voire 10 ans !!! Renouvelables par tacite reconduction… Pas intérêt à louper la date ou que le prestataire ne donne plus satisfaction pendant la durée de son contrat.
Afin de remédier à ce problème, d’assurer une concurrence plus et forte et a fortiori une baisse des prix, le gouvernement Fillon II a fait adopté la Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, promulgée le 05 janvier 2008, dite «Loi Châtel».
La loi Châtel réglemente les liens contractuels entre consommateurs et prestataires.
Petits rappels :
Article L136-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 33
Article L221-3
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 60
(cet article reconnaît le syndicat des copropriétaires sans distinction en fonction du mandataire des syndicats. Peut importe donc que le mandataire du syndicat soit un professionnel ou pas. De plus cette loi assimile le syndicat des copropriétaire à une association)
De plus conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2005, un syndicat des copropriétaires reste bien un non professionnel quand bien même son syndic est un professionnel. En effet, ce dernier n’agit pas pour son propre compte mais bien pour son mandant, qui ne saurait donc perdre sa qualité.
Les entreprises jugeant les syndicats de copropriétaires comme des professionnels se fourvoient puisque de toutes façons, le syndicat est perçu par la Loi du premier juillet 2010 comme une «association».
Les syndics (bénévoles ou professionnels) devront ils estimer que les entreprises ne respectant pas la loi Châtel et donc le principe de concurrence ne doivent plus être des partenaires commerciaux ?
Ces entreprises menacent les consommateurs et leurs représentants de procédures judiciaires et de lourdes indemnités financières en cas de maintien d’une résiliation Loi Châtel… Pourquoi ne pas proposer en échange à ces entreprises de mettre en avant leurs noms ?
Si ces entreprises étaient performantes et établissaient de bonnes relations commerciales dans le cadre d’un bon rapport qualité / prix, alors peut être ne subiraient elles pas ce type de résiliation.
L'application dans les faits de la loi Châtel est un combat permanent des associations de consommateurs, des consommateurs, des syndics… depuis de nombreux mois !
La cour de cassation leur donne définitivement raison le 23 juin dernier :
C'est gagné !
« Cour de cassation, Audience publique du jeudi 23 juin 2011