L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a révélé que les sociétés d’assurance reversaient aux banques les « bénéfices techniques et financiers » au lieu de redonner aux emprunteurs ce qui leur était dû. Une affaire désormais dans les mains du Conseil d’Etat qui a décidé d’éclaircir cette affaire survenue entre 1995 et 2007.
Comme le prévoit l’article A 331-3 du code des Assurances, les assurés doivent percevoir en fin de prêts les surprimes qui n’ont pas servi à couvrir le risque. En d’autres termes, les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de restituer aux emprunteurs les « bénéfices techniques et financiers ».
Suivant l’UFC-Que Choisir, cette restitution aurait du s’élever à 16 milliards de d’euros en 10 ans : 40% des primes d’assurance de prêt immobilier effectivement versées par les emprunteurs et 70% des primes d’assurance de prêt consommation.
En fait, jusqu’à 2007, l’article A 331-3 du Code des Assurances disait : « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès », argument avancé par les assureurs pour en pas reverser les surprimes des contrats d’assurance emprunteur.
En conséquence, les bénéfices techniques censés revenir aux emprunteurs étaient en réalité reversés aux établissements prêteurs qui touchaient alors des commissions très conséquentes.
Or le Conseil d’Etat a déclaré illégale l’exclusion des contrats d’assurance emprunteur de la redistribution des surprimes.
Une aubaine pour les emprunteurs ?
Cette décision du Conseil d’Etat semble assez tardive, la requête d’UFC-Que Choisir ayant été déposée en 2007. En effet, le litige législatif soulevé était suffisamment clair pour qu’une décision rapide ait pu être prise.
Toutefois, précisons que les personnes ayant souscrit une assurance de prêt immobilier ne s’attendaient de toute façon pas récupérer ces surprimes.
Aujourd’hui, l’UFC-Que Choisir espère bien réparer cette injustice en poussant les emprunteurs à réclamer leur dû (dans un délai de 2 ans). L’association s’affaire pour aider les consommateurs même si les class actions (recours collectifs) sont interdits en France : « faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû » (extrait du communiqué de presse d’UFC-Que Choisir).