Vous souhaitez entreprendre en franchise ? Vous voulez devenir franchisé afin que votre entreprise puisse avoir un profil particulier , Tout cela dépend de la tête du réseau. De plus en plus de couples œuvrent dans le domaine et peuvent succéder dans leur projet. La franchise en couple ou avec un conjoint est réglementée et il y a une relation entre les statuts en termes de droits personnels, professionnels et sociaux.
Un conjoint qui exerce une activité dans une entreprise familiale de manière régulière et effective doit avoir obligatoirement un statut. En effet, soit, il est un collaborateur, soit il est un salarié ou associé.
Créer une franchise en couple est devenu une tendance et c’est un fait réel. Le choix du statut du chef de l’entreprise est évident car il dépend de la forme juridique de l’entreprise créée. Mais pour ce qui est du conjoint, il est un peu plus difficile de trouver le bon.
Le salarié est le plus pratique. Toutefois, les petites entreprises ne l’appliquent pas souvent car cela engendre un coût pour la société. Le conjoint collaborateur est raisonnable et gratuit vu qu’il n’y a pas de rémunération. C’est en cas de divorce qu’il peut y avoir des conflits. Mais il faut savoir que le statut collaborateur peut être cumulé avec un autre emploi. Un statut d’associé requière une création d’une société pour ne pas avoir une entreprise individuelle.
Pour ouvrir une franchise en couple, il faut veiller aux règlementations en vigueur. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 selon les articles 12 à 18 et le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 protège les conjoints. En effet, les obligations sont telles que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale commerciale ou libérale doit choisir un statut.
La réglementation fait suite au cas des conjoints laissés dans le dénuement dans le cas de divorce ou décès du chef. L’obligation permet une protection pour que le conjoint jouisse d’une déclaration avec les droits y afférents.