1 – Pourquoi l'affichage du prix du carburant SP 98 n'est pas disponible sur le site des prix des carburants ?
Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 modifié par un arrêté en date du 7 avril 2009 rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, SP95-E10, gazole, E85, GPLC. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle étant effectué par la DGCCRF. Le carburant SP 98 ne fait pas partie des carburants visés par cet arrêté, c'est pour cette raison que vous ne le retrouvez pas sur le site du prix des carburants.
2 – Pourquoi la station service près de chez moi n'apparaît pas sur le site des prix des carburants ?
Il appartient au point de vente concerné de déclarer sa station sur le site dans la mesure où elle distribue au moins 500 m3 de carburants (SP95, SP95-E10, Gazole, E85 ou GPLC) dans l'année. Vous pouvez signaler un point de vente manquant en utilisant le module de courrier, la DGCCRF vérifiera alors si ce détaillant entre bien dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2006. Si tel est le cas, vous devriez très vite retrouver ce point de vente sur le site.
3 – Comment se fait il que la mise à jour du carburant d'une station service est aussi ancienne ?
Il peut s'agir, en ce qui concerne cette station, d'un point de vente ayant fermé de facon définitive ou temporaire et qui ne nous l'a malheureusement pas signalé. Nous vous invitons à utiliser le module de courrier pour nous signaler ce problème qui sera transmis à la DGCCRF, chargée du contrôle et de la bonne application de l'arrêté obligeant les points de vente de carburants à déclarer leurs prix sur le site gouvernemental. Ces indications nous aideront à maintenir à jour les informations du site.
4 – Je suis allé faire le plein et le prix annoncé sur le site des prix des carburants n'était pas identique à celui affiché à la station service
Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, SP95-E10, gazole, E85, GPLC. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle étant effectué par la DGCCRF. La déclaration des prix est effectuée sur une interface spécialisée et sécurisée, réservée exclusivement aux gérants de points de vente. Si vous constatez une différence entre les prix pratiqués dans une station et les prix affichés sur le site, il faut que vous utilisiez le module de courrier en nous indiquant la ou les infractions que vous avez constatées, en précisant notamment le ou les points de vente concernés avec le prix que vous avez constaté, sur quel type de carburant (SP95, SP95-E10, gazole, E85 ou GPLC) et la date exacte à laquelle vous avez constaté ce prix. Lorsque nous disposerons deces précisions, nous pourrons mettre en oeuvre très rapidement une procédure de contrôle à l'encontre du ou des points de vente en infraction.
5 – Les stations service sont-elles obligées de mettre leurs prix sur le site ?
Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 (voir le texte sur Légifrance) modifié par un arrêté en date du 7 avril 2009 (voir le texte sur Légifrance)rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, gazole, E85, GPLC, SP95-E10. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle des prix étant effectué par la DGCCRF.
6 – Qui met les prix à jour sur le site ?
La déclaration des prix est effectuée sur une interface spécialisée et sécurisée ou sur un serveur vocal, réservés exclusivement aux gérants de points de vente. Ces prix doivent être mis à jour dès qu'ils font l'objet d'un changement.
7 – Que signifie la mention : “contrôle des prix en cours par les services de la DGCCRF”?
Elle signifie que les services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en cours d'intervention auprès de la station concernée pour vérifier que le prix affiché sur le site (susceptible d'être anormal du fait son niveau) correspond à la réalité du prix pratiqué en station. Ce pictogramme disparaitra quand le contrôle du prix aura été fait et les éventuelles corrections apportées”.