Une salariée vous demande un congé pour présence parentale pour accompagner son enfant malade, atteint d'une maladie grave. Pouvez-vous refuser ? Comment vous organiser ?
Madame P, dirigeante d'un bureau d'étude, 3 salariés, reçoit le courrier AR suivant:
” objet : demande de congé journalier de présence parentale
Madame,
Je vous informe que mon enfant X est victime d'une maladie grave, et que son état de santé nécessite ma présence à ses côtés. En vertu de l'article L 1225-62 du code du travail, je souhaite bénéficier à compter du …. et pour une durée de 6 mois renouvelable, d'un congé journalier de présence parentale, tel qu'il est prévu au premier alinéa dudit article du code du travail. Je vous joins le certificat médical attestant de la durée prévisible de la nécessité de ma présence auprès de mon enfant compte tenu de son état de santé. Pourriez vous s'il vous plait me faire parvenir en retour une attestation d'accord de ce congé?
Je vous prie d'agréer, …..”
Pouvez-vous refuser ?
NON. Depuis la loi du 09 mai 2014, la durée du congé pour enfant malade et le congé pour présence parentale a été étendue.
Nombre de jour pour enfant malade
Pour rappel, dans le code du travail le nombre de jour pour enfant malade est de 3 jours par enfant et de 5 jours pour un enfant de moins d'un an, dans une famille de 3 enfants à charge, de moins de 16 ans.
Validez avec votre convention collective, pour vous mettre en conformité
Nombre de jour pour congé de présence parentale
La loi a étendu la durée du congé à 6 mois, renouvelable en fonction de l'évolution de la maladie
La prise en charge par la Caisse d'Allocation Familiale est de 310 jours, sous conditions
Pour aller plus loin sur la prise en charge de la CAF
Dans ce dossier, le certificat joint au courrier AR était intitulé
” CERTIFICAT MÉDICAL
au sens de l'Article R 122-11-1 du code du travail
NÉCESSAIRE A L'OBTENTION D'UN CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE”
Il n'y avait aucun doute sur la gravité de la maladie de l'enfant ( service cancérologie)
Pour aller plus loin
Comment vous organiser ?
Il est incontestable que la situation personnelle est difficile à gérer pour la salariée et que sa principale préoccupation est de conserver son poste pour s'occuper de son enfant.
La difficulté pour l'employeur venait du manque de visibilité sur les jours d'absence, de la difficulté à prendre des mesures pour pallier à un risque de désorganisation.
En effet, le code du travail ne prévoit rien.
Le texte précise UNIQUEMENT que les jours ne peuvent être fractionnés par 0.5 jour.
Le salarié a pour seule obligation de vous prévenir 48 H à l'avance.
L'absence peut donc être d'une journée, de 8 jours ou plus.
Dans ce contexte, il paraît difficile de recruter pour un remplacement en “pointillé”.
La désorganisation est certaine dans les petites structures
Comment répondre ?
J'ose dire ” évidemment”, le contexte relationnel s'est tendu à ce moment dans ce dossier. La dirigeante craignait, en plus, un contentieux et s'interrogeait sur la manière de gérer cette situation.
Mise en relation avec un avocat en droit du travail, nous avons convenu de la rédaction de la réponse suivante :
” Madame,
Nous avons bien reçu votre demande de congé journalier de présence parentale pour la période du ….. au …., dont nous prenons acte.
Nous vous remercions de nous préciser de quelle manière vous souhaitez prendre vos jours de congés afin que nous puissions nous organiser et notamment gérer votre remplacement pendant la période de votre congé.
Pendant les jours de congé de présence parentale, votre contrat de travail sera suspendu, et vous ne serez pas rémunérée.
Nous vous prions….”
Ma proposition était de maintenir un bon dialogue avec la salariée, puisque qu'elle restait à l'effectif.
L'objectif était de l'amener à établir un planning ou une communication de planning prévisionnel d'absences en fonction du traitement de son enfant ( les médecins ont des plannings). Evidemment, toutes les circonstances exceptionnelles, d'urgence, étaient acceptées.
En conclusion, nous avons recruté un contrat de professionnalisation, contrat qui à notre sens venait palier les jours d'absence, soulager la salariée sur certaines tâches, assurer un back up en cas de départ de la salarié
Pour aller plus loin sur l'utilité d'engager des stagiaires