Obligation d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
Les locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les bâtiments ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable sont concernés à partir du 24 octobre 2010.
Par ailleurs, le système d’alarme sonore, obligatoire dans les établissements où se trouvent des matières inflammables ou pouvant réunir plus de 50 personnes, doit être complété, à compter du 24 avril 2010, par un système adapté au handicap des personnes employées dans l’entreprise.
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre 2009 Légifrance
Obligation d’accessibilité des établissements recevant du public aux handicapés :
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une obligation de mise en conformité vis-à-vis de l’accessibilité aux personnes handicapées (Décret 2006-555). Elle s’appose également sur les ERP de 5e catégorie, soit les établissements les plus petits.
Tous les établissements recevant du public ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour rendre conforme leur bâtiments avec les prescriptions du décret 2006-555 précisé par l’arrêté du 21 mars 2007.
Le concept d’accessibilité aux personnes handicapées va bien au-delà de simple mesure destinée à faciliter l’accès aux fauteuils.
Il s’étend depuis l’extérieur des bâtiments à savoir que, les chemins d’accès à l’établissement doivent être compatibles avec tous les types de handicap (moteur, sensoriel, mental…), jusqu’à l’intérieur, où toutes les personnes handicapées puissent librement pénétrer, circuler, sortir et bénéficier de toutes les prestations au même titre que les personnes valides, ou dans des conditions équivalentes, dans vos établissements.
Diagnostic accessibilité handicapés :
En matière de diagnostic accessibilité handicapés, il était difficile jusqu’ici aurait de dire, sans risque de se tromper, quels biens précis seraient à terme vraiment concernés. Dans ces conditions, il était difficile d’être à l’aise face aux questions des clients. Pas facile non plus de vendre une prestation dont les contours ne sont pas encore clairement définis et de s’engager dans une direction quand le risque est grand de devoir reprendre le dossier une fois les premiers rapports rédigés.
La saisine des associations de défense de personnes handicapées et l’annulation fin juillet 2011 par le Conseil d’Etat de l’article 19, visant à exclure des biens concernés par le Diagnostic Accessibilité les bâtiments neufs public, donnent ainsi en théorie plus de travail demain aux diagnostiqueurs immobiliers qui se sont engagés dans le diagnostic accessibilité handicapé. C’est la quatrième fois en l’espace de 2 ans que des dérogations à l’accessibilité handicapée sont ainsi retoquées.
La question d’une assurance décennale pour le diagnostiqueur dans le cadre de l’exercice de ses diagnostics accessibilités est quant à elle en attente de décision.