En tenant compte des risques importants liés à la construction, les maîtres d’ouvrages (propriétaire de la construction) sont raisonnablement tenus de souscrire une assurance dommage ouvrage. Notez bien que les particuliers ne sont pas sanctionnés, mais la souscription est toutefois fortement recommandée.
Dans la pratique, en cas de sinistre, le constructeur reporte trop souvent sa responsabilité sur un ou plusieurs intervenants (le fabricant du matériel ou produit par exemple). En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre et la procédure perdure.
Le fait de souscrire une assurance dommage-ouvrage permet de confier à l'assureur le soin de régler le dossier complexe et d'intervenir rapidement pour faire réparer le sinistre, hors du contexte de recherche de responsabilité lorsque de la procédure est litigieuse.
Il n'est pas exceptionnel de constater le refus des assurances de garantir en dommage-ouvrage. Dans ce cas, il convient de saisir le Bureau central de tarification de l'assurance construction (BCTC) :
11 rue de La Rochefoucault, 75424 Paris cedex 09.Celui-ci fixera le montant de la prime à laquelle la compagnie d'assurance est tenue de proposer la garantie en dommage ouvrage.
L'assurance dommage-ouvrage doit être normalement souscrite avant l'ouverture du chantier, mais peut dans un certains nombres de cas être conclue tardivement pour la période restant restante. Dans ce cas, la prime sera fonction du risque global assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie temporelle restante pour la clôture du chantier.
Couverture de la garantie dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage couvre uniquement la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou d’éléments d'équipements qui sont indissociables de celui-ci et qui relèvent du domaine d’intervention de la garantie décennale (voir la fiche “les garanties de construction”, cliquez ici).
Règlement financier du dommage
Elle attribue un préfinancement, celui-ci permet d’obtenir au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs du bien assuré, une indemnité qui couvre le montant intégral des réparations.
Important :
Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance rapidement les travaux rendus nécessaires. L'assureur en dommage-ouvrage se retourne ensuite contre l'assurance du constructeur.
Contexte d’application de la garantie dommage ouvrage dans les cas suivants :
– Au cours des travaux (avant réception de l’ouvrage)
Après une mise en demeure sans résultats qui met en évidence la défaillance de l'entrepreneur (faillite, résiliation du contrat pour non exécution de ses obligations),
– après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse dans laquelle il lui est demandé de réparer les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l'année.
– après la réception, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (soit pendant 9 ans). Ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l'entrepreneur n'empêchera pas d'être indemnisé, si apparaissent au cours de ces années des malfaçons compromettant la solidité de la construction.
– Pendant la première année qui suit la réception des travaux, l'unique interlocuteur est l'entrepreneur. L'assureur pendant ce délai, n'interviendra qu'une fois la défaillance de l'entrepreneur constatée par l'envoi de mise en demeure restée infructueuse.
La déclaration de sinistre
La déclaration du sinistre se fait dans les 5 jours qui suivent sa constatation. Le contrat peut prévoir un autre délai mais il ne peut être inférieur à 5 jours.
Cette déclaration de sinistre doit être établie par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration doit obligatoirement comporter des informations suivantes :
-le numéro du contrat d'assurance,
– le nom du propriétaire de la construction endommagée,
– la date de réception ou celle de la première occupation des locaux,
– la date d'apparition des dommages,
– le descriptif et la localisation du sinistre,
L'assureur a 10 jours pour exiger les pièces absentes aux dossiers. Hors de ce délai, il ne peut plus invoquer l'irrégularité de la déclaration du sinistre. Une fois la demande admise, la procédure d'indemnisation rapide peut être entreprise par l’assureur.
La procédure d'indemnisation
Le sinistre nécessite obligatoirement une expertise. Le délai entre la déclaration de sinistre et la proposition d'indemnisation ne peut excéder 90 jours, sauf en cas de contestation par l'assuré.
L'assureur a 60 jours pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage. Il nomme un expert, en général un architecte. L'assuré, informé de cette nomination, a 8 jours pour récuser ce choix. En cas de contestation, un nouvel expert peut être nommé d'un commun accord ou par le juge des référés.
Pendant ce délai de 60 jours (porté à 70 en cas de récusation de l'expert et à 90 jours s'il est désigné en justice), l'assureur fait procéder à l'expertise.
Avant de rendre sa décision, l'assureur notifie le rapport préliminaire de l'expert à l'assuré. Ce document doit comporter l'indication des mesures conservatoires nécessaires ainsi que les caractéristiques techniques du sinistre.
L'assureur doit proposer le montant de l'indemnité sous 30 jours (délai pouvant être prorogé sans jamais excéder 135 jours).
Le règlement intégral doit se faire dans les 15 jours à compter de la réception de l'acceptation de l'offre par l'assuré.
Coût d’une assurance « dommages-ouvrage »
Les cotisations restent particulièrement élevées. Comptez de 3 à 6 % du coût de la construction pour une maison.
Mais selon la complexité des travaux le prix peut atteindre les 8 à 10 %. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les montants pratiqués par différents assureurs.
Le coût en prend en compte notamment la prise en compte des éléments suivants :
– La surface brute en M2,
– Coût total de la construction ?
– Les plans ont-ils été réalisés un professionnel ?
– Y à t-il un suivi technique, contrôle technique ?
– La maîtrise d’œuvre est-elle assurée complètement par le futur propriétaire ?
Liens vers les organismes de Certifications et laboratoires
Acerbois Glulam | Association Acerbois-Glulam
Organisme de certification de bois lamellé collé
Acermi| Association pour la Certification des Matériaux Isolants
Organisme chargé de délivrer les certifications sur les isolants thermiques manufacturés
Ademe| Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Organisme chargé de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière d'environnement et de maîtrise de l'énergie
Afaq Certification | Association Française pour l'Assurance de la Qualité
Organisme de certification et d'évaluation des systèmes de management, services, processus, etc.
Afnor Association Française de Normalisation
Groupe de services ayant pour mission d'animer et de coordonner l'élaboration et l'homologation des normes, de développer la certification de produits et la marque N
Appave Association Parisienne des Propriétaires d'Appareils à Vapeur et Electriques
Organisme étudiant l'évolution des techniques par la prévention des risques et la recherche d'économies d'énergie
Apsad Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages
Organisme certificateur pour les produits et les entreprises dans les domaines de la sécurité, de l'incendie, de la malveillance et de l'intrusion
Atita Association Technique des Industries Thermiques et Aérauliques
Association en charge de l'attribution de la marque NF pour les appareils thermiques, aérauliques et frigorifiques, et participant à l'élaboration des normes du secteur.
Bnba Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement
Organisme ayant comme activité la mise au point de normes dans les domaines du bois et de ses produits dérivés tels que ceux de l'ameublement
BNG Bureau de Normalisation du Gaz
Organisme élaborant les spécifications techniques de la normalisation pour l'ensemble des aspects de l'industrie gazière à l'exception de la production
Bnib Bureau de Normalisation de l'Industrie du Béton
Organisme participant à la normalisation des produits en béton
Bntb – Cstb Bureau de Normalisation des Techniques du Bâtiment
Organisme chargé d'élaborer des normes dans les domaines de la thermique et de l'acoustique du bâtiment, des essais au feu, des règles parasismiques et des garde-corps
BVQI Bureau Véritas Quality International France SA
Société de certification aux normes ISO9000, ISO14001, etc.
Certu Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les Constructions Publiques Service technique à compétence nationale du Ministère de l'équipement
Cira Centre Interministériel de Renseignements Administratifs
Service public fournissant tous types de renseignements administratifs par téléphone
Cnp Centre National de Prévention et Protection Organisme spécialisé (études, recherches, certification…) en prévention et maîtrise des risques humains, industriels et technologiques
Cstb Paris Centre Scientifique et Technique du Bâtiment – ParisOrganisme assistant les Pouvoirs publics en matière de réglementation technique et de qualité de la construction. Apporte également ses services aux entreprises, maîtres d'oeuvre et d'ouvrage.
Ctba – Eye Tec Machine Centre Technique du Bois et de l'Ameublement – Pont-à-MoussonOrganisme visant à aider l'industrie du bois et de l'ameublement à occuper une place de leader sur la scène européenne, par la mise au point de normes, l'utilisation de technologies de pointe
Eurovent Eurovent Certification
Organisme assurant le contrôle continu des caractéristiques annoncées par le fabricants des appareils dans les secteurs de la climatisation, du froid et du traitement de l'air
Ineris Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques Evaluation et prévention des risques pour l'homme et l'environnement liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux exploitation souterraines
Insee Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Organisme en charge de la collecte, du traitement, de l'analyse et de la diffusion de données statistiques en matière économique et sociale. Coordine le système statistique français.
Oppbtp Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
Organisme paritaire conseillant les entreprises du BTP en matière d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité (amiante, coordination, accidents du travail, réglementation et santé)
Promotelec Promotelec Association
Association pour la promotion de la qualité des installations électriques
Qualibat Organisme Professionnel de Qualification et de Certification du Bâtiment
Organisme de qualification et de certification des entreprises du bâtiment compétentes dans leur spécialité
Qualifelec Association Technique et Professionnelle de Qualification des Entreprises de l'Equipement Electrique
Organisme délivrant les certificats d'agrément aux installateurs électriciens
Qualitel Association Qualitel
Organisme ayant pour objet la valorisation et la promotion de la qualité des logements notamment par la Certification Label Qualitel
Ueatc Union Européenne pour l'Agrément Technique dans la Construction
Association des différents organismes d'agréments nationaux oeuvrant pour la mise en commun au niveau européen des connaissances scientifiques
UNM Union de Normalisation de la Mécanique
Bureau de normalisation des matériels et produits et fabriqués pour les industries mécaniques
UTE Union Technique de l'Electricité et de la Communication
Organisme certificateur pour conformité aux normes électriques