Un logement décent doit répondre à trois caractéristiques définies par le Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
A. Santé et sécurité du locataire
Le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
L’ensemble des éléments de construction et d’équipement du logement est conforme aux normes définies par les lois et décrets actuellement en vigueur.
Le logement assure le clos et le couvert et satisfait aux conditions suivantes, au regard des normes minimales de confort et d’habitabilité :
– La couverture avec ses raccords et accessoires assure la protection contre les infiltrations d’eau.
– Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité, et protège les sols, les murs et les plafonds des locaux du logement contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
– Les menuiseries et les ouvrants extérieurs sont étanches à l’eau et en bon état de fonctionnement.
– Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, balcons et loggias, mains courantes et rambarde des escaliers) sont dans un état conforme à leur usage.
– La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la sécurité physique et de la santé des occupants.
B. Éléments d’équipement et de confort
– Electricité : Les réseaux et les branchements d’électricité permettent un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants, indispensables à la vie quotidienne des occupants.
– Eau : Le logement comprend une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale des occupants. Les installation d’évacuations des eaux ménagères et des eaux vannes empêchent le refoulement des odeurs et des effluents, et sont munies de siphon.
– Chauffage : Le logement comprend une installation permettant un chauffage normal adapté à ses caractéristiques, munie de dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.
– Ouverture et ventilation : Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Les pièces d’habitation bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
C. Surface et volumes
Les pièces d’habitation (dites pièces principales) sont destinées au séjour et au sommeil (article R.111-1-alinéa 3 du Code C.H.). Un logement comprend au minimum une pièce d’habitation et les pièces attenantes (dites pièces secondaires ou pièces de service).
– La superficie (selon la LOI “CARREZ“) des pièces d’habitation est au moins égale à 9 m² lorsque la cuisine est séparée, ou au moins égale à 12 m² avec un coin cuisine intégré. La hauteur sous plafond des pièces d’habitation et de la cuisine est au moins égale à 2.30 mètres (article R.111-2 du Code C.H.). Les pièces d’habitation ont un volume habitable au moins égal à 20 m².
– La cuisine ou le coin cuisine est intérieur au logement, et comprend : une installation pouvant recevoir un appareil de cuisson (électrique ou à gaz), et un conduit d’évacuation des produits de combustion en bon état, un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau potable froide et chaude, et à une installation d’évacuation des eaux usées. Les sols sont étanches et les parois situées autour de l’évier sont protégées contre les infiltrations.
– L’installation sanitaire est intérieure au logement, et comprend : un cabinet d’aisances, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, un équipement pour la toilette corporelle (salle d’eau), comprenant un lavabo et une douche (ou une baignoire), aménagés de manière à garantir l’intimité personnelle, raccordés à une installation d’alimentation en eau potable froide et chaude, et à une installation d’évacuation des eaux usées. Les sols sont étanches et les parois situées autour du lavabo et de la douche (ou de la baignoire) sont protégées contre les infiltrations.