Aucun site internet n’échappe au besoin d’un cadre juridique spécifique, du simple fait qu’il est public et qu’il est à la fois un patrimoine à protéger, une tribune à contrôler et un éventuel canal de vente à gérer. Par la voie contractuelle en ligne, il est possible d'adapter son cadre juridique aux exigences de son projet web.
Les trois dimensions juridiques d’un site web!
Un site internet revêt d’un point de vue juridique trois dimensions correspondant aux trois grands rôles potentiels qu’il peut remplir pour son éditeur et/ou propriétaire, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Le site est d’abord un patrimoine immatériel constitué de données diverses compilées pour leur présentation au public, parmi lesquelles peuvent figurer en partie ou totalité les actifs de l’éditeur, des éléments à forte valeur, voir capitale pour l’activité (photos, vidéos, dessins, images, logo, noms et enseignes, textes et expertises, techniques diverses etc.). Cet aspect est cadré majoritairement par le droit de la propriété intellectuelle.
Un site web est aussi une tribune soumise aux règles de toutes publications via tous médias et donc au droit de la presse ainsi qu’aux divers textes législatifs régissant les communications publiques ; concrètement cela concerne la modération de vos propres contenus ainsi que de ceux de vos utilisateurs, a priori ou a posteriori.
Enfin et accessoirement, un site internet peut aussi constituer un canal de vente pour son éditeur, ce qui nécessite le cadrage par (notamment) le droit de la consommation, du commerce et des affaires, civil et parfois pénal, et ce afin de protéger tant le vendeur que les acheteurs de litiges potentiels très nombreux (livraison, retours, rétractation, paiements, fraudes etc.).
Adapter son projet à la loi et gérer les risques!
Dans tous les cas, il est possible pour éditer sereinement un site internet de gérer les risques juridiques via une réflexion stratégique en amont, privilégiant le précontentieux et permettant de faire du droit un argument au service de votre site web. Adapter son statut et ses contrats en ligne à la loi aussi bien qu’à ses objectifs stratégiques est une démarche responsable, payante, et accessible!
En effet, le contrat est la « loi des parties », qui peuvent dans le cadre de la Loi s’accorder en théorie comme ils le souhaitent sur les modalités de leurs relations contractuelles! Loin d’être un obstacle, le contrat en ligne et le cadrage général de son e-projet deviennent alors une démarche d’ensemble cohérente avec ses objectifs!
Concrètement, cette exigence et cette opportunité juridique se matérialisera par la rédaction adéquate, la publication claire et enfin l'acceptation en ligne, des conditions générales d'utilisation et/ou de vente, ainsi que de la politique de confidentialité le cas échéant. Ce consentement impératif est obtenu selon les cas soit du seul fait de la navigation (vous devez le savoir!) soit du fait du cochage de la case prévue à cet effet avant de valider tout service.
Et vous, votre site, fait-il partie des presque 40% de sites bien cadrés juridiquement sur l’Internet actuel?
Dan Szwarc – Juriste Web&Ntic (rédacteur/consultant/formateur en droit de l’internet) et CEO CleanMyWeb (effaceur du web et protection de données personnelles).