Voici une situation que je rencontre régulièrement en tant qu'avocat et qui cause de gros problèmes juridiques à plusieurs de mes clients:
Un français veut acheter un véhicule d'occasion. Il regarde sur internet et trouve une annonce “intéressante” en Allemagne. Il se rend sur place pour voir la voiture qui est belle, le prix attractif et hop, on achète. Comme c’est l’Union européenne et comme les autorités allemandes délivrent les papiers provisoires pour rentrer en France, l' acheteur ne se fait pas de souci même s'il ne maîtrise pas l’allemand. De retour en France, la préfecture refuse pourtant toute immatriculation car le véhicule est classé « VE » (véhicule endommagé) tant que l'acheteur ne lui donne un rapport de réparations (document prouvant que les réparations ont été faites dans les règles de l'art).
L’acheteur contacte son vendeur qui refuse de discuter ou d’annuler le contrat. Souvent, il ne fournit pas de rapport (non obligatoire en Allemagne) car il n’en n’a pas! Les réparations ont été faites à l’étranger, généralement en Pologne.
Conseils :
Pour éviter des problèmes, il est important de connaître quelques trucs en achetant un véhicule d’occasion en Allemagne après avoir vu une annonce sur internet.
– Avant d’acheter un véhicule allemand et avant de faire le déplacement vers l’Allemagne, il ne faut pas hésiter à demander un projet de contrat pour le lire et comprendre .
– On peut aussi vérifier tout de suite s'il y a un rapport prouvant les réparations.
-Enfin, l'acheteur ne doit pas repartir sans avoir eu tous les papiers relatifs à la voiture.
– Le plus sûr est de transmettre le document à un avocat qui étudiera le contrat. Au moins, l’acheteur sait à quoi il s’engage.L’acheteur prend certes le risque qu’un autre achète le véhicule avant, mais ce risque est limité et cela évite de perdre le prix du véhicule.
Après la signature, il faudra une action en justice, souvent en Allemagne. Il faudra alors faire la différence entre plusieurs situations :
1) L’acheteur ignorait que la voiture avait eu un accident et il n’y a rien sur le contrat, on peut demander à le faire annuler. Mais l’acheteur est souvent découragé par le fait qu’il faudra saisir un tribunal en Allemagne et donc trouver un avocat là-bas.
2) Le contrat indique que la voiture a eu un accident et dans ce cas, le vendeur est apparemment protégé sauf à prouver sa mauvaise foi. L’acheteur devra trouver d'autres alternatives pour conduire légalement son véhicule .
3) Le vendeur n’a pas agi en son nom mais pour un autre propriétaire car il veut se dédouaner de toutes responsabilités.
C’est tout simplement un détournement scandaleux de la législation qui coince l’acheteur entre des démarches administratives internationales cachant des failles que les vendeurs connaissent et utilisent.
Article publié par www.defever-avocat.com