Le dispositif des lois Duflot et Scellier, s’il est vrai qu’elles règlementent le même secteur, varie. En effet, la loi Duflot met en place un dispositif d’investissement locatif en substitution à celui instauré par la loi Scellier qui a pris fin en décembre 2012. Cette défiscalisation est entrée en vigueur avec la loi de finance de 2013.
Il parait judicieux, dès lors, d’établir un comparatif des deux dispositifs d’investissements locatifs :
Le défunt dispositif Scellier :
– La réduction d’impôts : Tout contribuable français qui investit dans des logements neufs destinés à la location bénéficie d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % (pour une durée de 15 ans), 13 % pour 9ans et 17 % pour 12ans sous certaines conditions.
– Conditions : Pour bénéficier de la loi Scellier, le particulier devait s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Ainsi, la réduction d’impôts est effectuée. Le plafond Scellier ne devait pas être dépassé par les loyers.
– Avantages fiscaux : La loi Scellier offre une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient de logement qui s’étale sur 9ans de manière linéaire. Il est à noter qu’un seul logement par an est accordé avec un plafond d’investissement de 300000€.
Le nouveau dispositif Duflot : 1er janvier 2013- 31 décembre 2016
– Avantages fiscaux plus généreux : En vertu de la loi Duflot, une réduction d’impôt égale à 18 % est accordée à tout particulier qui acquiert un logement neuf avec un plafond de 300000€ par contribuable. L’avantage fiscal est étalé sur neuf ans et calculé sur la base d’un prix d’acquisition plafonné à 5500€/m². L’acquéreur s’engage, en contrepartie, à louer le logement à usage de résidence principale pendant neuf ans. Le loyer doit respecter, de prime abord, les ressources du locataire et ne doit pas excéder le plafond de 636€/mois.
La nouveauté : le zonage : Les zones éligibles pour le dispositif Duflot sont plus restreintes afin de favoriser les zones moins vastes et le périmètre d’application est plus limité afin d’éviter certaines dérives. En somme, ce dispositif vise à aider les locataires à revenus modérés pour qu’ils puissent accéder à des logements dans les zones où le besoin pour ce type de logement est le plus important.