Obligations de production d'une information “amiante” selon le type de l'immeuble Bâti, de la personne obligée de produire l'information amiante et du contexte dans lequel se fait cette production d'information.
Obligations de production d'une information Amiante, diagnostic immobilier.
Quelles sont les obligations de production d”une information amiante dont les différents intervenants se doivent de faire état, qui, comment, quand ? Ci-dessous le classement que nous avons choisi…
Obligations de production d'une information “amiante” répartis selon : l'immeuble Bâti, la personne obligée et le contexte de la production d'information.
1. Contexte de l'information délivrée : hors perspectives de travaux, de démolition, d'intervention sur tout matériau en place dans l'immeuble bâti
1.1 Copropriété : parties privatives
1.1.1 Partie privative de copropriété affectée à l'habitation (appartement) dans un collectif affecté en tout ou partie à l'habitation en copropriété construit avant 1997
Obligations “amiante” qui s'imposent au copropriétaire :
Hors vente ou location : DAPP Dossier Amiante Partie Privative à jour portant sur la partie privative (soit contenant a minima : un rapport de “repérage avant vente” à jour portant sur les matériaux de la liste A : flocage, calorifugeage, faux-plafond) + DTA Dossier Technique Amiante (dont fiche récapitulative) à jour portant sur les parties communes (soit contenant a minima : un rapport de ” repérage pour DTA ” portant sur les matériaux des liste A et B, à jour).
Avant mise en location : DAPP à jour + DTA (dont fiche récapitulative) à jour portant sur les parties communes.
Avant vente : rapport de repérage amiante avant vente portant sur les listes A et B de matériaux, à jour, portant sur la partie privative affectée à l'habitation.
1.1.2 Partie privative de copropriété hors affectation habitation (bureau, commerce,…) dans un collectif construit avant 1997
Obligations “amiante” qui s'imposent au copropriétaire :
A tout moment dans n'importe quel contexte (dont mise en vente et mise en location) : DTA Dossier Technique Amiante (dont fiche récapitulative) à jour portant sur la partie privative (soit contenant a minima : un rapport de “repérage pour DTA” portant sur les matériaux des liste A et B, à jour) + DTA Dossier Technique Amiante (dont fiche récapitulative) à jour portant sur les parties communes (soit contenant a minima : un rapport de “repérage pour DTA” portant sur les matériaux des liste A et B, à jour).
1.2. Copropriété : partie(s) commune(s) dans un collectif (toutes affectations dont habitation) construit avant 1997
Obligations “amiante” qui s'imposent au syndic de copropriété :
A tout moment dans n'importe quel contexte : DTA Dossier Technique Amiante (dont fiche récapitulative) à jour portant sur les parties communes (soit contenant a minima : un rapport de “repérage pour DTA” portant sur les matériaux des liste A et B, à jour).
Avant mise en location ou mise en vente d'une partie privative : fiche récapitulative du DTA Dossier Technique Amiante communiquée à tout copropriétaire vendeur ou bailleur.
1.3. Collectif qui n'est pas en copropriété (toutes affectations) construit avant 1997
Obligations “amiante” qui s'imposent au propriétaire :
sur les parties communes : à tout moment dans n'importe quelle condition : DTA Dossier Technique Amiante (dont fiche récapitulative) à jour portant sur les parties communes (soit contenant a minima : un rapport de “repérage pour DTA” portant sur les matériaux des liste A et B, à jour).
sur les éléments constitutifs affectés à l'habitation : avant mise en location : DAPP à jour + DTA (dont fiche récapitulative) à jour sur les parties communes.
sur les éléments constitutifs à usage autre qu'habitation (bureau, commerce, stockage,. . .) : avant mise en location : DTA (dont fiche récapitulative) à jour sur l'élément constitutif.
Obligations “amiante” qui s'imposent au propriétaire avant mise en vente de l'ensemble du bien immobilier :
sur les parties communes : idem ” A tout moment dans n'importe quelle condition ” ;
sur les éléments constitutifs affectés à l'habitation : idem “Avant mise en location ” ;
sur les éléments constitutifs à usage autre qu'habitation (bureau, commerce, stockage,. . .) : idem “Avant mise en location”
1.4. Immeuble bâti qui n'est pas un collectif
1.4.1. Affecté à l'habitation comportant un seul logement : maison individuelle
Hors vente ou location : pas d'obligation réglementaire.
Avant mise en location : pas d'obligation réglementaire.
Avant vente : rapport de “repérage amiante avant vente” portant sur les listes A et B de matériaux, à jour.
1.4.2. Toute affectation sauf habitation : commerce ‘sport' entreposage…
A tout moment dans n'importe quel contexte : DTA Dossier Technique Amiante (dont fiche récapitulative) à jour portant sur les parties communes (soit contenant a minima : un rapport de “repérage pour DTA” portant sur les matériaux des liste A et B, à jour).
2. Contexte de l'information délivrée : perspective de travaux, de démolition, d'opération de construction ou de réhabilitation, d'intervention du tout matériau en place dans n'importe quel immeuble bâti datant d'avant 1997
2.1. Avant toute intervention, toute sollicitation de tout matériau, toute opérartion de destruction ou de réhabilitation sur n'importe quel immeuble bâti avant 1997
Obligation “amiante” qui s'impose au copropriétaire ou au propriétaire :
Avant toute intervention sur tout matériau (démolition, travaux, modification,…) : rapport de repérage amiante avant démolition ad hoc. Ce document est transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (cette personne doit a minima avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante SS4) dans le cadre de l'évaluation préalable des risques.
Obligation “amiante” qui s'impose au maître d’œuvre :
Avant toute intervention sur tout matériau (démolition, travaux, modification,…): rapport de repérage amiante avant travaux ad hoc. Ce document est transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (cette personne doit a minima avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante SS4) dans le cadre de l'évaluation préalable des risques.
Obligation “amiante” qui s'impose au maître d'ouvrage :
Avant tout travaux ou démolition dans le cas où un matériau contenant de l'amiante a été identifié : rapport de diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ad hoc. Ce document est transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (cette personne doit a minima avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante SS3) dans le cadre de l'évaluation préalable des risques.
2.2. Après travaux de retrait de matériau contenant de l'amiante
Obligation “amiante” qui s'impose au copropriétaire ou au propriétaire :
Après retrait de l'amiante : selon le cas rapport d'examen visuel après travaux de retrait et/ou repérage pour mise à jour de l'information amiante sur l'immeuble bâti concerné.
Obligation “amiante” qui s'impose au maître d'ouvrage :
Dressage du formulaire de récolement consécutif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments et transmission du document à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.