ERNMT 2013 à télécharger gratuitement – Format PDF ou WORD

Obligatoire depuis 2006 pour les transactions de biens immobiliers, l’ERNT vise à informer l’acheteur ou le locataire concernant le milieu environnemental dans lequel le bien se trouve. Le diagnostic indique aussi les sinistres subis par le bien, dus à une catastrophe naturelle ou technologique, et qui ont entraîné le versement d’indemnités.

ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) devient à compter du 1er juillet 2013 l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) – Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

En effet, les risques dits « miniers » font l’objet, à compter du 1er juillet 2013 d’une information distincte de celles relatives aux risques naturels et technologiques.

De fait, si un risque minier est identifié, un document graphique, appelé  « PPRM », devra illustrer et renseigner ces informations spécifiques afin d’être portées à la connaissance des futurs occupants ( formulaire au format PDF)

Les personnes concernées sont  : vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État.

Ainsi les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers, appartement ou maison, situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers, Technologiques (PPRT) seront informés si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un PPRT.

Ils seront informés également des sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Les plus observateurs auront certainement remarqué l’apparition du rappel de l’obligation de fournir une déclaration des sinistres indemnisés dans la dernière section du formulaire. De plus, sur la 1ière page du formulaire vous avez pu remarquer une mise en garde sur les conséquences en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 125-5 (V) du code de l’environnement.

Afin de vous faciliter l’utilisation du formulaire mis en ligne par le Gouvernement, un formulaire au format PDF à télécharger gratuitement ainsi qu’un formulaire au format WORD également à télécharger gratuitement.

Il est primordial, lors d’une transaction, d’être en possession de toutes les données vous permettant de connaître au mieux votre prochaine acquisition ou location.


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