Les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location. - Dmoz.fr | Actualité insolite
Aller au contenu

Les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.

Les diagnostics immobiliers ont été rendus obligatoires depuis le 29 juillet 1998 en commençant par le diagnostic plomb. Au fil des années de nombreux diagnostics sont venus se greffer à celui-ci afin de garantir aux futurs acquéreurs, dans la mesure du possible l'absence de vices cachés. A ce jour, sept diagnostics sont obligatoires en fonction des critères de votre logement, à savoir, l'année de construction de celui-ci afin de définir si les diagnostics amiante et plomb doivent être effectués . La présence d'une tuyauterie fixe permettant l'acheminement de gaz de ville où autres, ainsi que l'année ou cette installation a été mise en œuvre. La présence d'une installation électrique de plus de 15 ans. Si le bien à diagnostiquer est situé dans une copropriété. Tous ces critères vont permettre à votre diagnostiqueur immobilier, de vous dresser la liste des diagnostics que vous devez effectuer afin de pouvoir vendre votre bien. A savoir pour la vente:

  1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  2. Le diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
  3. Le diagnostic plomb pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
  4. Le diagnostic électricité pour les biens dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
  5. Le diagnostic gaz pour les biens dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
  6. Le diagnostic termites pour les biens dont la commune d'implantation est soumise à un arrêté préfectoral.
  7. Le diagnostic de Loi Carrez pour les biens situés en copropriété.
  8. Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Certains diagnostics immobiliers sont également obligatoires dans le cadre de la location, à savoir:

  1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  2. Le diagnostic plomb pour les biens construits avant le 1er janvier 1949
  3. Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  4. Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP). Ce diagnostic n'a pas obligation de figurer dans le dossier de diagnostic technique de location, par contre si votre locataire vous en fait la demande vous devez être en mesure de lui présenter.

Cependant le projet de Loi dite Loi Allur qui vient d'être confirmé par vote du sénat en deuxième lecture les 29 et 30 janvier 2014, va apporter quelques modifications au diagnostic obligatoire en cas de location. Effectivement les diagnostics électricité, amiante dans son intégralité ainsi que le diagnostic gaz pour toute la partie tuyauterie souple seront ajoutés au dossier de diagnostic technique location et deviendront par conséquent obligatoires. Toutes ces modifications vont permettre au locataire de pouvoir se faire une meilleur idée de l'état du logement qu'il souhaite louer et ainsi de pouvoir définir s'il y a un risque avéré ou non d'habiter dans ce bien. Il pourra alors prendre une décision en toute connaissance de cause, à savoir louer ou pas. Pour résumer les diagnostics immobiliers ont été mis en place afin d'informer et protéger les futurs acquéreurs que ce soient en cas de vente ou de location.

 

-