En tant que propriétaire et bailleur d'un logement, vous ne pouvez pas récupérer ce dernier sur un simple coup de tête. En effet, il est nécessaire de disposer d'un argument valable afin de donner congé à un locataire. Selon si le logement est loué meublé, vide ou s'il est régi par la loi de 1948, il sera nécessaire de prendre en considération différents points afin de définir s'il est possible de donner congé ou non au locataire.
Donner congé pour un logement vide
Si le logement dont vous êtes le bailleur est loué vide, vous pourrez donner congé au locataire dans la mesure où vous souhaiteriez vendre le logement ou le reprendre pour vous-même ou pour une personne de votre famille. Il est également possible de donner congé dans la mesure où on dispose d'un motif légitime et sérieux. Il n'existe pas de loi édictant avec précision les différents motifs légitimes et sérieux pouvant être retenus. Si le locataire décide de porter l'affaire devant un juge, ce dernier approuvera ou non le motif. Il est important de noter que certaines spécificités s'appliquent. En effet, dans la mesure où vous auriez donné congé à votre locataire dans le but de vendre le logement, il faut savoir que le locataire est prioritaire pour acheter le logement. Il s'agit là du droit de préemption. Vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice, ce professionnel étant tout à fait habilité à rédiger une lettre de congé. Il pourra également vous accompagner dans vos démarches afin de savoir si vous êtes en mesure légalement de donner congé à votre locataire.
Donner congé pour un logement meublé
Il est important de noter que dans la mesure où le logement sera loué meublé, il n'est possible de donner congé au locataire que pour la fin du bail. Un propriétaire est tout à fait en mesure de donner congé à un locataire dans la mesure où il souhaiterait vendre le bien ou encore le récupérer pour loger une personne proche. Il est nécessaire de respecter un préavis de 3 mois, cela signifie que la lettre de congé, qui doit être envoyée par courrier recommandé ou par un huissier de justice, devra parvenir au locataire trois mois avant la date de fin du bail. Comme dans le cas précédent, il est possible pour le locataire de contester le congé pour différentes raisons. Il est possible de trouver ces dernières sur le site officiel du gouvernement traitant de ce sujet ou en prenant contact avec un huissier de justice.
Donner congé pour un logement régi par la loi de 1948
La loi de 1948 édicte qu'un propriétaire ne peut récupérer un logement que pour l’habiter ou encore s’il souhaite réaliser certains travaux. En effet, le droit au maintien existe dans le but de protéger certains locataires. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier de leur logement durant parfois plusieurs décennies. Dans certains cas, le propriétaire sera dans l'obligation de proposer une solution de relogement. Toutefois, si le propriétaire possède le logement depuis plus de dix ans ou encore depuis plus de quatre ans mais qui l'a acheté dans le but de l'habiter, cela ne s'applique pas.