Vous souhaitez obtenir la garde alternée de votre enfant mais votre ex conjoint ( e) s’y oppose fermement ou vous souhaitez avoir la garde de votre enfant et qu’un droit de visite et d’hébergement soit laissé à votre ex, mais votre ex conjoint ( e) veut une garde alternée, voici quelques points de réponse donnés par Maitre Valérie SMADJA.
1) Que dit la loi ?
2) Quelles sont ses exigences ?
3) Comment les tribunaux font ils aboutir ces demandes et sur quelles bases ?
4) Quelles perspectives pour l’avenir ?
I- Que dit la Loi
Depuis 2002 L’art 373-2-9 prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de chacun des parents en ALTERNANCE ou au domicile de l’un deux.
La garde d’un enfant est une déclinaison de l’exercice de l’autorité parentale que la loi confère aux parents. Cette autorité parentale est définie par l’art.371-1 du Code Civ. Comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux mère et père jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
- Si les deux parents sont d’accords le juge se contente d’entériner la décision.
- MAIS si les deux parents sont en désaccord, c'est-à-dire dans environ 20% des cas c’est au juge qu’il appartient de décider autoritairement de la résidence de l’enfant. Le juge a ici de grandes prérogatives. Il statue selon le cas d’espèce MAIS SURTOUT selon les exigences de la loi.
II- Les exigences de la loi
- Le juge s’assure que les circonstances sont favorables, c ‘est à dire que les domiciles des père et mère ne soient pas trop éloignés pour ne pas compromettre les nécessités scolaires et des rythmes de vie stable.
- L’âge de l’enfant est important: le juge ayant tendance à laisser parfois à ne pas vouloir alterner la garde des nourrissons
Il tient compte de a pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
- Surtout il tient compte de l’aptitude des parents à assurer leurs devoirs et à respecter mutuellement les droits de l’autre.
- Enfin, le juge se soucie également de préserver les liens affectifs entre l’enfant et ses demi-frères et sœurs.
III- Dès lors comment les tribunaux font ils aboutir ces demandes et selon quelles bases ?
Pour rejeter la garde alternée dans 30% des cas, le juge invoque l’intérêt de l’enfant seul. Dans 21% il invoque les mauvaises relations entre les parents. Dans 10% des cas le jeune âge de l’enfant, puis viennent l’indisponibilité d’un des deux parents, l’éloignement entre les 2 foyers, les raisons matérielles et enfin à 0,7%, la capacité éducative insuffisante d’un parent. Mais dans 7 cas sur 10, le juge a tendance à valider les situations acquises en fixant la résidence des enfants suivant leur mode de vie antérieur. (Ordonnance du 10/07/2013 TGI de Paris – M. L. B assisté de Me SMADJA C/ Mme S. P.)
Toutefois le motif tiré de la mauvaise relation entre les parents n’emporte pas systématiquement un refus de garde alternée mais peut s’exercer temporairement dans l’attente du rapport d’une enquête sociale. (TGI – PARIS – 19/12/2014 M. V – assisté de Me SMADJA C/ Mme Carine D.)
IV- Les perspectives pour l’avenir
Bien qu’un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit d’actualité, qui ferait primer la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre les parents » la situation reste complexe. Le juge pourrait entendre le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance, lequel devrait exposer les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence devrait être donnée à la résidence en alternance paritaire et le juge devrait dûment motiver sa décision de refus de garde alternée. Il s’agit de responsabiliser les parents dans leurs obligations parentales.
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