L’accroissement du nombre de commerçants qui s’installent pour pratiquer l’ achat d'or nécessite une mise au point sur leurs obligations légales. Beaucoup parmi ces nouveaux commerçants ont une méconnaissance des règles de base qui fait que lors de contrôles ils peuvent encourir de fortes amendes et une saisie des bijoux achetés.
Voici les principales obligations légales d’un acheteur d’or, de bijoux et de joaillerie:
Etre inscrit au Registre du commerce
Détenir une Déclaration d’existence auprès de l’Administration des Douanes (article 534 du CGI)
Posséder un livre de Police permettant la traçabilité des objets achetés, celui-ci doit-être coté et paraphé par l’administration ou par le commissariat de Police du lieu d’exploitation du commerce (articles 537, 538, 56 J quaterdecies à 56J septdecies de l’annexe IV au CGI). Ce registre existe dans le but de limiter les trafics et le recyclage d’objets provenant de vols ou d’activités illicites.
Ce registre doit être détenu sur le lieu de l’activité professionnel et sur le lieu où sont détenus les objets précieux (en cas de stock central).
Ce livre de Police doit comporter pour tous les achats : (Article 56 j quaterdecies le l’annexe IX du CGI)
Le nom, prénoms et adresse des personnes ainsi que la justification de leur identité, s’il s’agit d’une société les références permettant de l’identifier.
Les matières précieuses achetés ainsi que leur description, leur nombre, leur poids ainsi que la date d’entrée et de sortie.
Ce registre peut être établi par logiciel (Voir la législation du livre de Police informatisé)
Une pièce d’identité doit être exigée lors de tout rachat de bijoux, de joaillerie ou de métaux précieux, mais le texte légal va plus loin et précise que toute transaction ne peut être réalisée qu’avec des personnes connues ou ayant des répondants connus d’eux (Attention au recel de bonne foi.)
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots or, platine ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés (article 539 du CGI).
Obligation de posséder une balance réglementaire, une absence doit être justifiée (réparation ou envoie pour vérification annuelle) elles sont soumises aux dispositions du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 et l’arrêté du 236 mai 2004 relatif aux instruments de pesages et la possession de l’attestation de conformité, de même que la soumission à la vérification périodique annuelle (pastille verte de validité)
Obligations du commerçant qui pratique l’achat d’or dans le but de le faire fondre :
L ‘ achat d'or pour être fondu : des pièces, des dents, des bijoux etc. doivent être brisés immédiatement devant le vendeur. En plus de l’identité du vendeur et du prix payé, le livre de police doit comporter mention du détail des achats, une bague, un bracelet, un collier. etc., brisés, en or, platine ou argent (mentionner le millième) faisant un poids total de X grammes, chaque achat de chaque vendeur doit être séparé de manière à pouvoir l’identifier.
Pour regrouper ses achats de broutilles destinés à la fonte, le commerçant devra réunir l’ensemble des objets, en établir le poids qui doit correspondre à son livre de Police, et apurer son registre pour le poids allant chez le fondeur, il est recommandé pour le transport d’établir un document à entête.
Une autre obligation est le prélèvement de la taxe de 8% due au Trésor public pour lequel le commerçant est le collecteur et en est le responsable du paiement (taxe forfaitaire sur la vente de métaux précieux 7,5% plus 0,5 % de CRDS). Cette taxe est à appliquer sur le montant de l’achat auprès du particulier.
Obligation de payer par chèque ou par virement, en effet aucun paiement en espèces ne peut être fait à un particulier. Une récente loi qui date du 29 juillet 2011 en son article 51 (V) prévoit l’interdiction totale de payer en numéraire l’achat de métaux précieux, cette loi prévoit que le contrevenant s’expose à une contravention de 5ème classe, Contravention sanctionnée par de fortes amendes, des peines restrictives ou privatives de droits, comme la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de vote.