La création d’un site internet personnel ou professionnel implique le respect de certaines règles.
En revanche, ne pas y répondre peut engendrer des amendes pouvant aller de 75 000 (pour un particulier) à 375 000 euros (pour une entreprise) et 5 ans de prison. Ca vaut le coup de prendre quelques minutes pour lire cet article.
Pour les passionnés de droit, la plupart des obligations légales d’un site sont précisées dans les textes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) disponible sur le site Legifrance.
1 – La page des mentions légales
Une page intitulée mentions légales doit être placé sur votre site de façon visible et accessible. Par exemple la page mentions légales de Pikock est en bas de page à gauche.
A – Pour un site vitrine
Les mentions légales sur vous ou votre société doivent contenir à minima :
- La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et nom
- Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
- Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
- Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (uniquement pour les pro)
- Le capital social et le numéro de RCS
Mais aussi les informations sur votre hébergeur:
- Nom de l’hébergeur
- Raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone
Petite astuce Pikock.Certains sites vous proposent de générer vos mentions légales après avoir rempli un simple formulaire avec les informations ci-dessus. Un copier-coller et c’est réglé !
Les mentions légales que vous génèrerez à travers ce site vous permettront également d’éclairer vos internautes surs :
- Les configurations requises pour utiliser le site web
- Les clauses d’exclusion de responsabilité
A noter que certains secteurs d’activité, comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l’ajout demention supplémentaire. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération.
B – Pour un site de vente en ligne
On ajoute quelques mentions qui permettront d’avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs.
5 obligations aux vendeurs en ligne imposées par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel disponible sur Legifrance.
Mettre à disposition de ses clients :
- Les conditions générales de vente
- Avec information sur les délais de rétractation
- Avec mentions d’une date limite de livraison
- Avec information sur les délais de rétractation
- Les conditions de remboursement
2 – Les mentions CNIL
Votre site collecte des données ? Lisez ce paragraphe.
La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l’enregistrement des fichiers informatiques.
2 choses à faires:
- Ajoutez sous vos formulaires quelques lignes de mentions légales. Pour savoir lesquels la CNIL vous donne les mentions légales après avoir répondu à 2-3 questions.
- En fonction de l’utilisation de vos données, vous devez déclarer votre fichier auprès de la CNIL
3 – En synthèse
Pour 90% d’entre vous, mettre votre site en conformité (comme dirait nos juristes), vous prendra, grâce au générateur de mentions légales 2 minutes et 30 secondes et une potentielle économie de 75 à 350 000 euros.
A vous de voir…