Nul doute qu’aujourd’hui, toutes les organisations de la fonction territoriales et les services de la fonction publique ont à cœur le devoir de protéger leurs agents contre tous les éventuels risques encourus. Ce pourquoi, aussi bien les structures privées que les structures publiques participent au financement de la protection sociale. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur la part effective des collectivités publiques. Leur part est-elle en hausse ou en baisse par rapport aux entreprises du secteur privé ? Même s’il est à noter qu’environ 99% des collectivités publiques participent effectivement à ce financement, quelques inégalités persistent toujours entre elles.
Que comprendre des inégalités qui subsistent encore entre les collectivités ?
Selon deux enquêtes GMV menées par le Conseil de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), 41% des collectivités territoriales participeraient effectivement au financement de la protection sociale de leurs agents en matière de santé alors qu’il y en aurait 58% dont la participation se limiterait à la prévoyance maladie et risques comme l'indiquait cette source. Ainsi, plus de 40 % des fonctionnaires et agents publics ne perçoivent aucune indemnité à titre de protection santé contre seulement le tiers qui en bénéficierait. Par ailleurs, alors que certaines collectivités versent le montant moyen de la cotisation fixée par mois (24,5 Euros), d’autres ne versent que 10 euros.
Quelle en est la cause ?
A observer de plus prêt le cadre juridique qui établie les procédures de participation, il peut être noté que les collectivités disposent d’une autonomie dans le choix du type de protection sociale. Alors que certaines priorisent la mutuelle de santé, d’autres optent uniquement pour la prévoyance se basant sur la convention de participation. Ce qui quelque peu, handicape l’idée de solidarité qui justifie la raison d’être de la protection sociale.
En définitive, la contribution des collectivités territoriales à l’édification de la solidarité sociale n’est pas mise en cause. Néanmoins, il est nécessaire qu’entres ces différentes structures publiques qu’un dialogue social ait lieu pour une harmonisation des différentes charges en matière de protection sociale.
Pour rappel La contribution des collectivités territoriales se décompose sur deux principes de basées avec la collecte du CFE et la cvae. La Cfe, qui est en fait la cotisation foncière des entreprises va être collectée auprès des entreprises pour le financement des communes et de l'ensemble de leurs groupements intégrés. Le taux d'application est déterminé par par les élus dans le cadre de règles spécifiques avec une assiette sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. La CVAE, quant à elle va intégrer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sera développée et partagée selon ce seuil 25% pour les communes, 25% pour les régions, 50% pour les départements). Avec ce financement, la notion des collecte permet de financer l'ensemble des opérations liées à la politique des régions et des communes.