Vous êtes le gérant d’une société ou exploitant individuel et vous éprouvez des difficultés à régler vos créanciers, vous êtes harcelé par les huissiers.
Vous êtes probablement en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que votre actif disponible — clairement l’argent qui se trouve
sur vos comptes bancaires — ne permet pas de couvrir le passif exigible.
Dans ce cas, il faut rapidement régulariser une déclaration de cessation des paiements et se placer sous la protection du tribunal.
En effet, il y a un délai légal pour régulariser un dépôt de bilan. Vous avez 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements. Passé ce délai, cela peut être considéré comme une faute de gestion, ce qui pourrait engendrer des sanctions à votre encontre comme par exemple l’interdiction de gérer.
Dans tous les cas, le dépôt de bilan pourra ouvrir soit sur une demande de redressement judiciaire ou une demande de
liquidation judiciaire.
Ce sont des procédures particulières qui sont quand même difficiles à gérer et à mettre en œuvre. C’est pourquoi il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat au cours de ces procédures.
Pour en savoir plus, informez-vous sur le site de Maître Ketty LEROUX, avocate au Barreau de Paris, www.depotdebilanparis.com