L'assurance décennale: bien que ce terme n'évoque pas grand-chose pour la plupart des gens, il s'agit tout de même d'un incontournable de la vie des artisans en France. Et vous aller tout de suite comprendre son importance. Revenons d'abord quelques temps en arrière :
Il était une fois, une naissance. Celle en 1804 du “Code Civil des Français” ou “Code Napoléon” qui regroupent l’ensemble des lois relatives au droit civil français. Celui-ci est composé en grande partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du sud de la France. Aujourd'hui encore, presque la moitié des articles sont d'origines. Mais si l'on fouille un peu au fond de ces milliers de pages, nous arrivons au Livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété”, Titre VIII “du contrat de louage”, Chapitre III “du louage d'ouvrage et d'industrie”, Section III “des devis et des marchés”, qui constitue la raison d'être de la création de l'assurance décennale : le constructeur est responsable envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur est donc responsable en cas de dommage.
Cependant, lorsque un sinistre se produit dans un ouvrage, les procédures permettant de déterminer les responsabilités étaient longues et fastidieuse. C'est dans ce contexte qu'est instaurée l'assurance décennale en 1978, avec la Loi Spinetta qui crée une obligation d'assurance garantissant :
- La solidité de l'ouvrage
- l'impropriété à la destination
- la solidité des éléments d'équipements indissociables
- les effondrements résultants d'un vice de construction
Cette démarche permet alors de réparer sans délais les dommages subit grâce à une expertise réalisée de manière à déterminer les responsabilités de chacun. Selon l'article 1792-1 du Code civil, “Est réputé constructeur de l'ouvrage :
- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.”
Plus simplement : tout constructeur (qu'il soit entrepreneur, promoteur immobilier, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) ou prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Une fois les travaux terminé, la responsabilité du professionnel est engagé pendant 10 ans auprès du propriétaire, mais aussi de celle des acquéreurs successifs de l'ouvrage en cas de revente.
Les dommages couverts concerne les vices ou dommages de construction pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable. On peut par exemple citer un effondrement résultant d'un vice de construction, l'apparition d'importantes fissures. La responsabilité décennale intervient également lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination. C'est à dire un dysfonctionnement du réseau d'aération, un problème sur l'ossature de l'ouvrage, ou sur un élément indissociable de celui-ci comme les canalisations ou l'installation du chauffage centrale.
Pour que la garantie fonctionne, plusieurs conditions doivent obligatoirement entrer en jeu :
- Un contrat de louage d'ouvrage
- Un constructeur
- La réalisation d'un ouvrage
- Un dommage survenu à l'ouvrage après la réception des travaux
- Une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination
Cependant, si le dommage causé est de nature esthétique, cela n'engage pas la responsabilité du constructeur s'il s'agit d'une fissuration sans infiltration ou de trace inesthétiques comme des nuance de teinte d'un enduit par exemple.
On retrouve d'autres garanties étroitement liées à la garantie décennale :
La garantie de parfait achèvement correspond au fait que l'entreprise à l'obligation de remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage au moment de la livraison (d'où l'importance d'inspecter scrupuleusement l'ouvrage) via la procès verbal de réception ou par voie de notification écrite si le défaut apparaît postérieurement à la réception. L'entrepreneur est tenu à cette garantie pour une période d'un an à compter de la fin des travaux.
La garantie de bon fonctionnement concerne les vices apparaissant sur les éléments d'équipement dissociables de la construction, qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l'ouvrage qui leur sert de support (par exemple : les convecteurs électriques, faux plafonds, revêtements, etc.). Cette garantie, également appelé garantie biennale, s'applique pendant deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
L'assurance Dommages ouvrage quant à elle, s'impose au maître d'ouvrage, c'est à dire le client pour lequel les travaux sont réalisés et doit avoir été souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle couvre les frais de travaux de réparation de nature décennale.
Lorsque les délais de ces garanties expirent, les vendeurs et entrepreneurs sont automatiquement déchargé de toute responsabilité.
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Après la naissance du Code Civil en 1804, les nombreuses transformations sociales, économiques et politiques qui ont bouleversé le monde ont entraîné des adaptations de ce texte fondateur qui a par la suite inspiré de nombreux pays. De l’Espagne aux pays bas en passant par l’Italie, mais également la Prusse (Allemagne), la Pologne, l’Amérique du sud et bien sur dans la plupart des pays qui composaient autrefois l'empire colonial français. Pour en revenir au sujet principal, de nombreux pays ont donc instauré la responsabilité du constructeur en cas de dommage mais peu d'entre eux ont établi une obligation d'assurance “à la française”. Ce n'est que très récemment que des pays comme l'Espagne et l'Italie (respectivement en 1999 et 2001) mais aussi l'Egypte ont institué une obligation d'assurance décennale, contrairement à nos voisins allemand, qui eux dispose d'une responsabilité du constructeur de seulement 5 ans, qui n'est en général pas assurée. En Belgique par exemple : des assurances décennales existent mais ne sont pas obligatoire.
Le petit lexique du législateur :
Contrat de louage d'ouvrage : Le constructeur s'engage à réaliser les travaux pour le maître d'ouvrage.
Constructeur : Celui qui réalise les travaux et qui est lié au client par le contrat de louage d'ouvrage.
Maître d'ouvrage : Personne pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé.
Réception de l'ouvrage : A la fin des travaux, la réception de l'ouvrage est actée soit par la rédaction d'un procès verbale soit tacitement (paiement, occupation des locaux). La réception constitue le point de départ des garanties évoqué dans cet article.
Réserves à la réception : correspond aux défaut relevé à la réception par le maître d'ouvrage et entrant en compte pour la garantie de parfait achèvement.
Impropriété à destination de l'ouvrage : Lorsque le dommage ne permet pas de remplir la fonction attribuée à l'ouvrage.