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La réglementation française en matière de diagnostic immobilier amiante avant travaux

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Si la réglementation française prévoit de plus en plus de diagnostics immobiliers afin de protéger les acheteurs lors des transactions immobilières et les locataires lors de la location d’un bien, elle encadre également les travaux de rénovation ou de démolition d’immeubles en rendant obligatoires un certain nombre de diagnostics immobiliers en fonction de la date de construction du bien concerné.

Le diagnostic immobilier amiante avant travaux concerne tous les immeubles ayant bénéficié d’un permis de construire avant 1997 et vise à protéger la santé des ouvriers intervenant sur le chantier de travaux ou de démolition, ainsi que les riverains et leur environnement proche. En effet, l’amiante comporte des fibres volatiles qui, inhalées par l’homme, se révèlent la cause de cancers ou de maladie graves qui sont souvent incurables. Sa présence doit donc être détectée de façon certaine afin de pouvoir prendre les précautions nécessaires à sa neutralisation lors de travaux et faire appel à des entreprises spécialisées dans le retrait de matériaux contenant de l'amiante, et avoir une traçabilité pour sa destruction finale .

Il est nécessaire de faire appel à une entreprise disposant d'un personnel avec des certifications en cours de validité et disposant d'une assurance spécifique couvrant le risque amiante, pour effectuer un diagnostic immobilier amiante avant travaux, car seul des professionnels expérimentés et correctement formés apporteront au propriétaire la garantie d’un diagnostic fiable. Le diagnostic immobilier amiante avant travaux consiste en un certain nombre de contrôles visuels mais aussi en des prélèvements d’échantillons sur tous les composants de la construction, défini dans la norme NF X 46-020, et que le diagnostiqueur enverra à un laboratoire spécialisé et reconnu par l'état pour analyse.

Le rapport de diagnostic amiante est visé par l'inspection du travail, qui peux demander des investigations supplémentaires si elle juge le nombre de prélèvement insuffisant,et suspendre les autorisations de travaux jusqu’à l ‘obtention des résultats complémentaires

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