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Le transfert de siège social

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Le siège social d'une entreprise est précisé dans les statuts de la société et représente un lieu physique qui constitue son domicile.

Une société est une personne “morale”. Elle doit donc avoir également un domicile qui est le siège de la société. Comme pour les personnes physiques, c’est le lieu de son principal établissement. Ce lieu est précisé dans ses statuts juridiques.

Lorsque la société déménage et change d’adresse

Le siège de la société ne peut pas être une simple boite aux lettres : il est établi à l'endroit où se trouve sa direction administrative. Pour le déterminer, il suffira de voir où se trouvent les bureaux administratifs principaux, où se tiennent les réunions des assemblées générales ou du conseil d'administration, où la correspondance est adressée, rédigée ou expédiée, où se trouvent les archives.

Quand ce lieu est amené à changer car la société se développe et prend de nouveau locaux ou encore car elle prend livraison d’un immeuble en son nom propre car elle souhaite disposer de ses propres bâtiments, il est alors nécessaire de publier une annonce légale pour en informer les créanciers, les partenaires et les fournisseurs.

Quelles sont les règles de publication d’une annonce légale de transfert de siège ?

L’entreprise doit publier une annonce légale de transfert de siège dans un journal habilité du département où se situe le siège social.

Si le siège social reste dans le même département, il n’y a donc qu’une annonce légale de transfert de siège social à publier.

A contrario, si la société transfert son siège social dans un nouveau département, il est alors nécessaire de publier deux annonces légales : une dans le département de départ (le département d’origine pour le siège social) et une annonce légale dans le département d’arrivée, ceci afin de se mettre en règle au niveau administratif. La publication de ce changement peut par ailleurs être réalisé en ligne et diffusé dans un journal de votre département habilité à diffuser les annonces légales.

Les services proposés en ligne pour la publication d’annonces légales permettent de disposer rapidement d’une attestation de parution et d'être à jour vis à vis de l'administration.

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