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Vers la fin du statut auto entrepreneur ?

Le statut d'auto entrepreneur a été créé en 2009 dans le but de promouvoir ou de créer l'exercice de petites activité indépendantes. L'auto-entrepreneur peut ainsi exercer une activité commerciale ou artisanale en plus de son activité principale. C'est le statut idéal pour se faire un complément de revenus pour des personnes comme salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…

Qui n'a pas rêvé pas de faire ce qui lui plaît, et de plus mettre de côté un peu d'économies pour un avenir incertain. Cette seconde activité est pratiquée souvent le week-end , le soir après le boulot, sur le temps libre.

Quel désarroi quand notre ministre, chargé de l'artisanat, annonce le 10 avril 2013 “limiter dans le temps ce régime en activité principale et renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs”. Pourtant à fin 2013, on recense près de 900 000 auto entrepreneurs actifs.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux. Il est régulièrement accusé par les artisans de créer une distorsion de concurrence. C'est un régime idéal pour se lancer, créer son propre entreprise, être son propre patron. Cette envie est très présente puisque selon une étude de l’Agence pour la création d’entreprise, 3 français sur 10 souhaitent se lancer dans l'aventure.

Trouvez ci-joint les avantages de ce statut:

1/Déclarations simplifiées

L'auto-entrepreneur n'est pas une forme juridique telle que EURL, SARL, SA…. donc pas de statuts à fournir juste un déclaration d'activité. Il peut également le domicilier à son adresse personnelle (économie de locaux). Un statut qui peut être amené à changer quand l'activité sera stable.

2/Régime fiscal

2 options possibles

a/Régime de la micro entreprise

Il ya un seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser (seuil inchangé depuis 2011). 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux. Si nous nous trouvons dans ce cas, les impôts nous dispensent de déclaration professionnelle de revenus, nous avons juste à remplir un complément de déclarations de revenus (un imprimé complémentaire à celui de la déclaration des revenus).

b/Régime micro social

Il ne faut pas dépasser un revenu fiscal de référence qui est de 26420€ pour 2011. Si nous nous trouvons dans ce cas, nous sommes soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Si nous résumons, cela signifie que si pas de revenu, pas de prélèvement. Dans ces 2 régimes micro, la TVA ne s'applique pas. Nous ne pouvons ni la déduire et ni la récupérer.

3/Droits sociaux

Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier des mêmes avantages de couverture sociale que ceux des autres professions indépendantes. Cela nous permet d'être affilié à la sécurité sociale et de valider nos points à la retraite. Si ce statut vous intéresse, vous pouvez vous rendre dans votre centre des impôts pour de plus amples renseignements ou sur leur site.

En espérant que cet article vous a informé plus sur l'avenir de ce statut qui a permis à de nombreuses personnes de s'épanouir, peut-être êtes vous dans ce cas?

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