Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002

Les étudiants des filières sociales et éducatives ( Éducateur spécialisé, Moniteur-éducateur, Assistant de service social, AMP,..) doivent être informés de la Loi du janvier 2002 : elle est maintenant au cœur des pratiques professionnelles.

Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale. Il faut retenir principalement à minima que l’usager est au centre de sa prise en charge. Appuie-toi sur tes expériences pour faire le lien entre la Loi et les documents récupérés sur tes lieux de stage.

La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :

– prendre en compte  le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement).

– la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés.

– la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales.

– la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 :

– la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel).

– l’affirmation des droits des usagers.

– la mise en place de schémas d’organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national.

le principe de l’évaluation permanente des prestations et des services rendus (auto-évaluation et évaluation externe).

La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

que l’usager soit désormais au centre du dispositif.

L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci

Ceux-ci s’engagent :

> Au respect de leur dignité, leur intégrité, leur santé, leur vie privée…

> À un accompagnement et une prise en charge de qualité, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, en fonction des capacités, besoin, âges de la personne accueillie, avec son consentement (ou celui de son représentant légal, à défaut).

> À la confidentialité des informations concernant la personne accueillie.

> À l’accès au dossier ou à toutes informations écrites la concernant.

> À la participation directe de la personne dans son projet.

l’usager doit participer à la conception et l’élaboration de son projet (ou le représentant légal)

– le règlement de fonctionnement de l’établissement est rendu obligatoire par la Loi 2002-2. Il doit contenir les droits de la personne accueillie, mais aussi les obligations et devoirs nécessaires à la vie collective.

– le projet de l’établissement doit être élaboré (ou révisé) tous les 5 ans, et doit être remis à l’autorité administrative (avec consultation du Conseil à la vie sociale).

– le livret d’accueil est aussi rendu obligatoire. Il doit être remis à la personne accueillie (ou à son représentant légal) dès son arrivée dans l’établissement ou le service.

Il sera accompagné de la “charte des droits et libertés” de la personne accueillie, du “règlement de fonctionnement de l’établissement”, du “contrat de séjour” (ou du projet individualisé).

Le “contrat de séjour” est élaboré et mis en place avec l’usager (ou son représentant légal).

Il définit les objectifs et la nature du projet. Il présente la nature des prestations (et leur coût prévisionnel).

– l’obligation de créer un Conseil à la vie sociale (ou toute autre forme de participation des usagers) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ceci afin de faire participer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement d’accueil.

– la médiation : toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée, “le médiateur”, qu’elle aura choisi dans une liste établie par le représentant de l’État.

– le principe d’évaluation obligatoire des activités, actions, projets, services, prestations…

– l’autorisation de fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux n’est plus que de 15 années, après avis du Conseil régional de l’Organisation sanitaire et sociale (ceci est de même pour tout projet de création, d’extension ou de transformation).

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