Facture de l’impôt foncier du propriétaire précédent : J’ai vendu une propriété il y a 10 ans et, depuis ce temps, on m’a prélevé sur mon compte courant le montant de l’impôt foncier cette année. C’est-à-dire que celui qui a acheté le bien l’a payé jusqu’à maintenant. Pourquoi me le prélever à moi maintenant ?
Le paiement de l’Impôt foncier (IBI), selon la disposition du Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 Mars, approuvant le texte révisé de la Loi régissant la taxe locale (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016), est à la charge du propriétaire au 1er Janvier, c’est-à-dire, au moment où l’impôt est dû, donc, si par la suite un contrat de vente est produit, à compter du 1er Janvier de l'année prochaine, le paiement devra être effectué par le nouveau propriétaire.
Dans le cas où vous êtes l’acheteur, il peut y avoir davantage de problèmes que dans le cas du vendeur, à cause de factures impayées ne pouvant pas être mises à la charge du vendeur. Il se peut que l’on demande à l’acheteur de les régler, d’où l’importance lors de l’achat du bâtiment de demander d’inclure la dernière facture du dit impôt au contrat écrit, ce qui évitera ainsi des surprises désagréables.
L’IBI est un impôt royal, objectif et périodique prélevé entre autres sur les biens immobiliers situés dans une municipalité. Si vous signalez que vous n’êtes pas le propriétaire de l’immeuble, étant donné qu’il a été vendu il y a 10 ans, la Mairie ne peut vous réclamer ce paiement.
De votre demande, on peut déduire qu’au moment de la vente, une déclaration de changement de propriétaire a été déposée à la Direction territoriale de la Cadastre comme en témoigne que les années précédentes, la taxe a été payée par le nouveau propriétaire, donc sans données particulières, il semble que la réception du courrier de la Mairie soit une erreur.
Dans les compétences de la Mairie en lien avec cet impôt, il y en a certaines qui pourraient être d’un intérêt tout particulier pour votre problème. D’une part, l’obligation d’exposer publiquement les normes qui régissent la taxe. D’autre part, et fondamentales, la compétence pour les déclarations de revenus excessives (comme vous avez payé, vous devez demander un remboursement), l’aide des contribuables sur des questions relevant de leurs compétences, donc vous devez faire ceci, afin de clarifier les choses car vous avez payé un impôt qui ne vous correspond pas. Vous réclamerez donc le remboursement de l’impôt et la résolution des problèmes de ces dits actes.
Sources :
Les français achètent des maisons en Espagne
Erreurs à ne pas commettre en immobilier