La déclaration de cession ou encore déclaration de vente est un document qui est tenu d'être rempli au moment de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion entre deux personnes, le vendeur ou ancien propriétaire et l'acquéreur ou nouveau propriétaire. C'est un contrat où une personne accepte de céder son véhicule contre une contrepartie ou non.
Ce document est signé en 3 exemplaires, dont un est conservé par l'ancien propriétaire du véhicule. Un deuxième exemplaire est laissé à la possession du nouveau propriétaire. Le troisième exemplaire de la déclaration de cession enfin, est conservé au niveau de l'autorité administrative représentée par la préfecture. Ce dernier exemplaire est transmis à la préfecture par le biais de l'ancien propriétaire qui devrait l'envoyé sous un délai de 15 jours à partir de la conclusion de l'acte de cession. C'est également lui qui est chargé de remettre à l'acquéreur son exemplaire.
Les 3 exemplaires de la déclaration de vente ou de cession devront tous être emmargés par chacune des deux personnes. Pour ce faire, ceux -ci y apposeront leur signature. Dans le cas où le véhicule appartiendrait à plusieurs détenteurs, chaque personne sera considérée comme propriétaire et devra par conséquent y apposée sa signature.
Lorsque le propriétaire d'un véhicule prend la décision de s'en débarrasser soit en le vendant, soit en le cédant gratuitement à un tiers ou même en décidant de sa destruction, il est tenu d'en informer la préfecture. Dans cette procédure, il est mis à sa disposition un formulaire qui recueille les informations nécessaires pour une déclaration de vente ou ou de cession . Ce formulaire comprendra des informations identifiant son ancien propriétaire. Celles concernant le véhicule en question. Elle comprendra aussi les informations sur les identifiants du nouveau propriétaire. Et enfin sur le contrat en question (la cession est-elle faite dans l'optique de vendre le véhicule ou alors dans celle d'un don ?). Dans le cas ou l'on serait en présence d'une vente, la déclaration de vente devra bien le montrer; dans le cas d'une cession gratuite, le certificat de cession n'est pas tenu de révéler la nature de la cession.
Ce document a une très grande importance pour l’acquéreur du véhicule. C'est lui qui permettra au nouvel acquéreur d'identifier son véhicule comme étant un véhicule lui appartenant désormais. Cela permettant ainsi, de dresser toutes les identifications du véhicule au nom de son nouveau propriétaire. C'est donc un document qui mérite d’être rempli avec une grande attention et de manière soigneuse, car entaché d'erreur, il risquerait de ne servir à rien.
Au vu de tout ce qui précède, la déclaration de cession ou la déclaration de vente est un document qui matérialise l'action de la cession. Elle la matérialise, dans ce sens qu'elle permet à l'ancien propriétaire de se débarrasser du bien dont il a l'intention de se séparer. Et elle permet au nouveau propriétaire d'entrer en possession de ce bien et d'en faire sa propriété. Ceci sous le regard bienveillant de l'autorité administrative qu'est la préfecture.
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