Rapporter la preuve en matière de divorce

Depuis la réforme de 2004, nombre d'avocats soutiennent qu'en matière de divorce, il n'est plus nécessaire d'apporter la preuve de la faute de l'autre. Certes la procédure en la matière s'est assouplie, mais il n'en reste pas moins que les contentieux liés à la rupture de la vie commune subsistent et concernent principalement les aspects financiers.

Si selon ces mêmes avocats, il apparait moins utile d'apporter la preuve de l'adultère de son conjoint, ou de son addiction (jeux, boisson, drogue, prostituées…) il ne faut pas négliger que l'apport de cette preuve, lors d'un divorce pour faute, pourrait permettre au conjoint lésé d'obtenir des dommages et intérêts dans le cas où les torts exclusifs seraient prononcés à l'encontre de l'autre.

Dans le même registre, la tentation est grande pour le conjoint qui devra s'acquitter de pensions alimentaires, devoirs de secours ou autre prestation compensatoire, de dissimuler ses revenus en totalité ou en partie afin de se soustraire à cette obligation.

Combien de salariés ont déclaré avoir perdu leur travail ? Combien d'artisans ont indiqué une baisse de leurs revenus ? Ces pratiques courantes peuvent conduire les magistrats à n'octroyer qu'une faible pension alimentaire, à ne pas prononcer de prestation compensatoire afin de ne pas appauvrir encore plus le débiteur.

Il en est de même, des conjoints qui organisent leur insolvabilité dans le dessein d'obtenir pensions alimentaires et prestation compensatoire.

Les avocats, les juges ne disposent pas toujours des armes nécessaires pour vérifier la situation professionnelle, patrimoniale et financière des parties. Parfois, la seule production d'une attestation sur l'honneur suffit à la juridiction pour se prononcer.

Cette décision inique pour la partie lésée aurait pu être évitée si des dispositions de protection avaient été organisées. En effet, si le conjoint préjudicié, conseillé par son avocat, avait sollicité les services d'un détective privé, il aurait pu produire les preuves de l'activité professionnelle de son ex (y compris le travail clandestin), évaluer cette même activité en termes de revenus et ainsi contrecarrer la partie adverse sur le terrain judiciaire.

Sans omettre que le fait de dissimuler ses revenus pour obtenir le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire relève de l’escroquerie au jugement et expose donc son auteur à se voir débouter de sa demande et à une sanction pénale.

Ces mêmes faits peuvent également constituer une fraude fiscale (le débiteur qui exerce une activité clandestine dissimule ses revenus au fisc). Cette absence de revenus peut aussi lui permettre d’obtenir indûment l'aide juridictionnelle qu'il devra rembourser si elle est prouvée.

Avant d'en arriver à ce constat, l'avocat devra dès le début de la procédure et notamment en cas de doute sur la situation de la partie adverse, faire effectuer une enquête par un détective privé afin que les magistrats qui auront à connaitre l'affaire, disposent de toutes les preuves qui emporteront leur conviction.

Faire appel à un détective privé, c'est savoir pour agir.
Source : http://www.airp06.fr/

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