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Législation et règlementation autour de la licence IV

En France, la loi est particulièrement stricte en ce qui concerne les débits de boissons. Qu’il s’agisse d’ouvrir un restaurant, un bar, une chambre d’hôtes ou une discothèque, une formation spécifique est rendue obligatoire pour sécuriser la profession. Pour plus d’information, gros plan sur la règlementation et la législation autour de la licence IV appelée également « grande licence ».

Une formation au permis d’exploitation

Conformément à la Loi n° 2006-396 du 31 mars, toute personne souhaitant exploiter un établissement doté d’une licence 4 – pouvant s’agir d’un bar, un restaurant, une discothèque ou établissement de location de chambres d’hôtes – doit obligatoire suivre une formation spécifique. Il s’agit d’une formation à l’issue de laquelle un permis d’exploitation est délivré à l’intéressé. Le permis d’exploitation de débits de boissons est délivré pour une durée de validé de 10 ans.

Une fois cette période expirée, l’exploitant doit suivre un nouveau stage du permis d’exploitation pour renouveler le permis en question. Ce nouveau stage ne dure alors qu’une journée, indispensable pour rappeler, voire renforcer les connaissances portant sur les dispositions légales à la lutte et la prévention contre l’alcoolisme, la répression de l’ivresse public, la protection des mineurs, la législation relative aux stupéfiants et les faits susceptibles d’entrainer la fermeture administrative d’un établissement.

Pour qui et comment ?

La formation au permis d’exploitation permet d’aborder tous les aspects règlementaires, pratiques et juridiques relatifs à la gestion d’un débit de boisson à consommer sur place. Le stage s’adresse à toutes personnes souhaitant ouvrir un établissement de vente de boissons alcoolisées, à titre accessoire ou principal. Le stage obligatoire concerne entre autres les auto-entrepreneurs, gérants et co-gérants, dirigeants ainsi que les propriétaires d’une Licence IV souhaitant mettre la licence en location. Le stage est obligatoire aussi bien pour l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons alcoolisées.

Suivant l’expérience professionnelle de l’intéressé en matière d’exploitation dans ce type d’établissement, la durée de la formation au permis d’exploitation varie d’une journée à trois jours. Si l’intéressé dispose d’une dizaine d’années d’expérience en matière de gestion d’un restaurant ou bar, le stage ne dure qu’une journée. A l’inverse, si l’intéressé ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de l’exploitation d’une Licence IV, le stage s’étendra sur trois jours.

Focus sur la Licence IV

Pour rappel, la grande licence ou la licence IV est une autorisation de vente de boissons des groupes 1, 2, 3, 4 et 5. Concrètement, la grande licence ouvre droit à la commercialisation des boissons sans alcool de types jus de fruits ou eux gazéifiées, des boissons fermentées non distillées comme la bière ou le cidre, des vins doux naturels, rhumes, alcool de vins, liqueurs et toutes autres boissons alcooliques non interdites.

Conformément à la législation en vigueur, la création de Licence IV est interdite en France, avec un quota maximum d’implantation urbaine de l’ordre d’une licence pour 450 habitants. Par ailleurs, le transfert et l’achat d’une grande licence sont autorisés et soumis à règlementation. Sont exemptés de licence les débits de boissons temporaires durant une foire ou un festival. Une autorisation municipale est cependant délivrée à l’occasion pour ce type d’évènement.

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