Le métier de GEOMETRE-EXPERT.
La profession est régie par la loi du 7 mai 1946, dans lequel l'Etat a confié aux géomètres-experts, la délimitation des biens fonciers :
” Article 1 : Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.”
Le bornage amiable est une procédure qui permet de fixer les limites avec son voisin. Il fait appel à l'article 646 du Code Civil :
” Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”
Le Géomètre-expert est donc un acteur incontournable concernant la propriété foncière.
Mais même s'il est surtout connu pour le “Bornage”, le Géomètre-Expert intervient dans beaucoup d'autres domaines telles que :
·Les divisions de terrain qui consistent à créer deux lots bien distincts cadastralement
·Les créations de terrains à bâtir, comprenant l'établissement des dossiers d'urbanismes : Le certificat d'urbanisme, la déclaration préalable ou le permis d'aménager
·Les copropriétés et divisions en volume qui consistent à diviser des immeubles en plusieurs lots
·Les levé d'intérieur et relevés de surfaces telles que les CARREZ
·La maîtrise d'Œuvre VRD, consistant à dimensionner les voiries dans les lotissements, avec l'établissement d'un quantitatif, d'une consultation de plusieurs entreprises, de l'établissement d'un marché entre le maitre d'ouvrage et l'entreprise de TP, le suivi de chantier et la réception des travaux.
·La topographie en vue de réaliser des plans topographique en 3D et Géo-référencés
.L'entremise immobilière
et bien d'autres…
Le métier de Géomètre-Expert est très complet, et permet d'intervenir dans plusieurs domaines en alternant entre le terrain et le bureau.
Article rédigé par : Nicolas CIMADEVILLA, Géomètre-Expert ETP du cabinet AGEO EXPERT – Web : www.ageo-expert.fr