La Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le Décret d'application n° 97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.
Définition du mesurage loi carrez
De part leur définition, ces textes obligent « le vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte toute promesse ou compromis de vente, de la superficie vendue » donc la superficie privative totale. Force est de préciser que la Loi Carrez fait l’objet de mesure de la surface privative et non la surface habitable.
Les textes précités dessus obligent le vendeur d’inscrire la surface dans l’acte qui devrait se faire. En effet,cette surface citéedans l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts et dont seront déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Diagnostic immobilier et Loi Carrez
Dans l’application de la Loi Carrez, effectivement, le mesurage loi carrez revient au vendeur, mais il se peut que ce dernier fasse appel à un professionnel.
Dans le cas où il y aurait erreur ou tout simplement non-mention de la superficie dans l’acte de vente, celle-ci peut être annulée et l'action doit être intentée sans attendre l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
Bien qu’important, le certificat de mesurage de Loi Carrez n’est pas limité dans le temps ; toutefois, si des travaux ont été menés depuis le premier diagnostic, le mieux serait de se fier à une nouvelle expertise.
Seul, le prix du diagnostic immobilier loi carrez est de l'odre de 80 euros en moyenne. Tout dépend de la surface du bien immobilier à diagnostiquer. Il s'agit d'un diagnostic immobilier obligatoire