Obligations liées à la Vente ou à la Location de votre bien
Le tableau ci-dessous permet de déterminer les diagnostics devant être annexés au compromis de vente
| Diagnostic Amiante | Performance énergétique | Diagnostic Plomb / CREP | ||
| Il s'agit de vérifier la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. | Informe l'acquéreur sur les consommations standard d'énergie et les rejets de gaz à effet de serre | Il consiste à détecter dans les peintures uniquement, la présence de plomb | ||
| Il concerne tout type de construction dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997 | Tous les types de bien sont concernés (ancien et neuf) | Il concerne les immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 | ||
| Validité : illimité | Validité : illimité | Validité : 1 an | ||
| Diagnostic Electricité | Diagnostic Gaz | Mesurage Carrez | ||
| Etat de l'installation électrique intérieur par rapport à la sécurité des biens et des personnes | Etat de l'installation de gaz par rapport à la sécurité des biens et des personnes | Il s'agit de mesurer les surfaces privatives des lots d'une copropriété hors garage cave terrasse | ||
| Il concerne les habitations dont les installations ont plus de 15 ans | Il concerne les habitations dont les installations fixes ont plus de 15 ans | Il concerne uniquement les biens en copropriété horizontale ou verticale | ||
| Validité : 3 ans | Validité : 3 ans | Validité : illimité | ||
| Diagnostic Termites | Risques Naturels ERNT | |||
| Nos régions ne sont pas concernées | Informe l'acquéreur au regard des risques naturels, technologiques et sismiques | |||
| Il concerne tous types de biens bâtis ou non | ||||
| Validité : 6 mois |
Le tableau ci-dessous permet de déterminer les diagnostics devant être annexés au bail d'un bien loué non meublé
| Performance énergétique / DPE | Risques Naturels ERNT | Diagnostic Plomb / CREP | ||
| Informe le locataire sur les consommations standard d'énergie et les rejets de gaz à effet de serre | Informe l'acquéreur au regard des risques naturels, technologiques et sismiques | Il consiste à détecter dans les peintures uniquement, la présence de plomb | ||
| Tous les types de bien sont concernés (ancien et neuf) | Il concerne tous types de bien bâtis ou non | Il concerne les immeubles d'habitation construits avant 01/01/1949 | ||
| Validité : illimité | Validité : 6 mois | Validité : 6 ans | ||
Le Dossier de Diagnostic Technique DDT est à remettre locataire à signature du bail. Idéalement avant la mise en location et/ou le passage de l'annonce de location d'un bien, le propriétaire, le baileur, ou le mandatiare, doit vérifier l'existance de tous les diagnostics et leurs validités.
De plus le locataire doit également être informé :
– de la surface habitable du logement loi boutin .
– de l'offre télévisuel ( réception de la TNT, antenne tv , réseau câblé, fibre optique … ) le syndic peut également fournir ces informations.
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