LOI DUFLOT 2014 : dispositif gouvernemental d'incitation à l’investissement immobilier locatif. Ce régime de défiscalisation immobilière est ouvert à toute personne, domiciliée en France, qui souhaite acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). La loi Duflot vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement, avec obligation de louer le logement pendant 9 ans.
- Principe de la loi Duflot 2014
Ce régime est ouvert à toute personne qui souhaite acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
Le particulier bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans, soit une déduction maximale de 6 000 € par an, avantage important dans le contexte actuel.
- Conditions de la loi Duflot
A – Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
B – Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
C – L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
D – Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (Voir la liste des zones éligibles)
E – Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
F – L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
G- Des plafond de loyer duflot et des plafonds de ressources sont applicables. Au-delà de la période de 9 ans, libre au propriétaire de sortir du plafond de loyer afin d’augmenter sa rentabilité. Comme pour les ressources des locataires, les plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier. Ces plafonds devrait limiter l’accès aux logements avec le dispositif DUFLOT aux classes moyennes et moyennes supérieures, soit environ 75% des salariés français.
- La défiscalisation en loi Duflot
La défiscalisation loi Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.
- Financement d’une acquisition en Loi Duflot
La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou la banque restent au choix de l’investisseur.
La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire, calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal. Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres. Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.
- Objectifs de la loi Duflot
La Loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
La Loi DUFLOT a également pour objectif d’encourager la construction de logements neufs, respectueux de l’environnement, répondant aux nouvelles normes BBC de construction. Enfin la loi Duflot permet d’apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.