Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur ?
Lorsqu’on envisage de louer un local commercial, il est essentiel de connaître les obligations de chaque partie, surtout celles du bailleur. La loi impose au bailleur l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie.
L’obligation de délivrance
Le bailleur est tenu de remettre au preneur le bien loué, faisant l’objet du contrat, afin que le locataire puisse exercer ses activités. Dans la plupart des cas, cela se traduit par la remise des clés au preneur. Cette obligation concerne également les autres biens rattachés à l’objet loué. Il peut s’agir des parkings, des dépendances ou de la cour. Le manquement à cette obligation donne au preneur le droit de réclamer des dommages et intérêts envers le propriétaire.
L’obligation d’entretien
Les articles 1719 2° et 1720 du Code Civil prévoient que les travaux de maintenance et de réparation sont à la charge du bailleur. Cependant, comme il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, des dérogations peuvent être envisageables.
Pour le cas d’un bail commercial, il est d’usage d’intégrer dans le bail une clause selon laquelle le propriétaire ne réalise que les grosses réparations prévues dans l’article 606 du Code Civil. Cet article porte uniquement sur les réparations des gros murs, des voûtes et des couvertures.
À ce stade de la location de boutique, le recours à un expert juridique trouve toute son importance. En effet, en vertu de ladite disposition, les travaux de remplacement, les menuiseries extérieures ou encore le remplacement du système de climatisation ne sont pas à la charge du propriétaire. Cependant, quand les travaux de réfection touchent la structure de l’immeuble ainsi que sa préservation, ils seront aux frais du bailleur qui va louer commerce.
La garantie contre les vices cachés
Afin de protéger le preneur au moment de louer un commerce, il appartient au bailleur de garantir les vices et les défauts non déclarés au locataire et qui peuvent empêcher une meilleure jouissance du bail. Aussi, le preneur peut remettre en cause la responsabilité du bailleur dans le cas d’une aggravation des risques. Cependant, l’obligation du bailleur est entachée de nullité si le vice est constaté au moment de la signature du contrat de location de la boutique.