Il peut être assez simple de contester un ticket de contravention ou une infraction du Code de la route. Cependant, il arrive que la procédure soit semée d’embuches. Dans ce cas-là, mieux vaut suivre les conseils d’un avocat spécialisé.
Contestation de ticket ou de constat d’infraction au code routier.
La contestation d’une infraction ou d’une contravention n’est pas forcément synonyme d’annulation du permis de conduire ou de perte de points. Dans le meilleur des cas, ces difficultés peuvent même être annulées, si vous savez comment prendre les choses en main.
Pour contester une contravention au Code de la route efficacement avec l’aide de votre avocat ticket, il suffit de suivre les conseils suivants :
1. La première chose à ne pas faire est de payer le PV que vous souhaitez contester. À partir du moment où le paiement de celui-ci est reçu, on considère que vous reconnaissez votre faute, et vous n’avez plus la légitimité pour la discuter.
2. Vous avez 45 jours pour formuler votre requête de l’exonération d’une amende forfaitaire, à l’adresse indiquée au dos de votre PV ou, en cas de contrôle automatisé, au Centre Automatisé de Constatation des Infractions.
3. Vous devrez joindre à toute requête de ce type le feuillet original de l’amende forfaitaire, une lettre où vous expliquerez les raisons de votre contestation en demandant la transmission de votre dossier à Monsieur l’Officier du Ministère Public, ainsi qu’une photocopie de votre permis de conduire et une consignation, si un talon prévu à cet effet se trouvait avec votre PV. Conservez ce courrier et ces documents en copie.
4. Il n’est pas toujours nécessaire d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, mais cette méthode est préférable. L’accusé de réception constitue une preuve de l’envoi de la requête en cas de problème. Vous devez cependant procéder par lettre recommandée si vous êtes accusé d’excès de vitesse, si vous avez emprunté des voies réservées à d’autres types de véhicules que le vôtre, si vous n’avez pas respecté les distances de sécurité ou la signalisation et si la contravention vous a été adressée par courrier sans arrestation au moment de l’infraction, ce qui n’est pas le cas pour une contravention pour alcool au volant, par exemple.
5. Dans ces cas de figure, vous devez effectuer une consignation du montant de l’amende forfaitaire, par chèque à l’ordre du Trésor public, par timbre-amende dématérialisé ou envoyé avec le talon de consignation, par téléphone ou par Internet. Cette consignation sera remboursée si votre requête aboutit, grâce au justificatif qu’il faut demander.
6. Si vous n’avez pas procédé comme ci-dessus dans les 45 jours, une amende forfaitaire majorée vous parvient par voie postale, qui n’entraine pas le retrait de points. Vous avez, à partir de la réception de ce courrier, 30 jours pour payer cette somme et 3 mois pour la contester, mais n’attendez pas le dernier moment pour éviter un retrait de points. Pour contester cette amende majorée, il faudra envoyer l’original de l’avis d’amende majorée à l’adresse du ministère public indiquée sur cet avis, et consigner cette somme en accompagnant le justificatif de ce paiement.
7. Si malgré votre requête, vous recevez un commandement de payer délivré par huissier, cela ne veut pas dire que votre demande est rejetée : c’est une erreur qui arrive encore souvent. Il faut alors écrire à Monsieur l’Officier du Ministère Public pour l’annulation du titre exécutoire, et au Trésor Public indiqué en haut de l’amende forfaitaire majorée en joignant les copies de vos contestations et votre courrier à l’Officier du Ministère Public.
8. Si vous voulez absolument contester un ticket de contravention, allez jusqu’au bout à l’aide de votre avocat ticket. Le juge vous donnera certainement raison si votre requête est valable. Une contravention pour alcool au volant peut vous coûter 6 points. Faire appel à un avocat peut donc être bénéfique!