Dans toute transaction de véhicules d’occasion, le certificat de situation administrative ou certificat de non gage gratuit est un papier essentiel. C’est un document qui atteste de l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule en question. Pour l’acquéreur, c’est l’assurance de la bonne foi du vendeur ainsi que celle de pouvoir faire le transfert du véhicule à son nom sans aucun problème.
Pour l’obtenir, il existe différentes démarches possibles :
– La plus simple étant de faire la demande sur internet. Le service est gratuit, et rapide. Le certificat peut être obtenu immédiatement en remplissant le formulaire de demande en ligne.
– Faire la demande directement au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix avec une pièce d’identité. Certains guichets sont munis de bornes automatiques qui peuvent délivrer le certificat en peu de temps.
– La demande peut être envoyée par courrier postal à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix. Dans ce cas, il faudra compter le temps d’acheminement du courrier et envoyer avec votre demande une enveloppe affranchie à votre nom et adresse pour le retour.
A noter que pour le cas de Paris, la demande se fait auprès du service des cartes grises de la Préfecture de Police.
Le certificat de non gage gratuit doit être remis à l’acquéreur au moment de la transaction, et pour être valable, il doit dater de moins de 15 jours avec la mention “Absence de gage ou d'opposition”. Il est toutefois possible que le certificat mentionne que “le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture”. Dans ce cas, le véhicule présente soit un gage soit une opposition, et requiert une nouvelle demande de certificat précisant la situation administrative détaillée du véhicule ou certificat de non gage détaillé. Pour plus de détails et connaitre les démarches à effectuer pour lever le gage ou l’opposition, il faut se rapprocher de la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix.
Un véhicule est gagé quand un crédit-bail est en cours, la totalité du crédit doit être remboursé auprès de l’établissement concerné pour lever le gage.
L’opposition est faite par les pouvoirs publics ou l’administration, il peut y avoir plusieurs raisons :
– Une opposition judiciaire, dans le cas où le véhicule a été déclaré voler. La levée de l’opposition se fait quand le véhicule a été retrouvé et restitué à son propriétaire légitime.
– Une opposition d’huissier suite à une saisie. Il est nécessaire de se rapprocher de l’huissier et de régler l’impayé pour lever l’opposition.
– Une opposition du Trésor Public soit pour amendes impayées, soit pour non changement d’adresse. Se rapprocher soit du service des amendes, soit du centre d’impôt dont vous dépendez pour régler le cas.
– Une opposition pour VGA (véhicule gravement accidenté) ou VEI (Véhicule économiquement irréparable), le véhicule est interdit de circulation sur la chaussée, une contre-expertise après réparation peut permettre la levée de l’opposition.
Pour un certificat de non gage gratuit ou détaillé, la durée de validité reste de 15 jours.
Vous pouvez faire une demande de non gage sur le site https://www.declarationdecession.com