Changer de carte grise : 3 choses indispensables à savoir

Changer carte grise revêt toute son importance que ce soit vis-à-vis de la loi ou de votre assureur. Le propriétaire qui ne respecte pas les règles en vigueur concernant le changement du certificat d'immatriculation passera, en effet, à une contravention de 4ème classe à un montant de 135 euros, si les forces de l'ordre remarquent l'irrégularité. Vous ne pourrez pas, en plus, souscrire une assurance auto ou moto sans présenter votre certificat. Ce document atteste que vous êtes vraiment le propriétaire du véhicule à assurer.

Dans quels cas doit-on changer de certificat d'immatriculation ?

Le cas le plus fréquent qui emmène les propriétaires de véhicules à changer la carte grise est le changement d'adresse. Les automobilistes doivent, en effet, faire une déclaration de son changement de domicile sous peine d'une contravention, même s'il envisage de vendre son véhicule. Est qualifié de changement de domicile l'établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte au nom de la même personne. Si le véhicule appartient à une entreprise, l'adresse sera le siège social de celle-ci ou de l'établissement d'affectation et de mise à disposition du véhicule. En cas de changement d'adresse, vous disposez d'un mois après le déménagement pour réaliser le renouvellement. Un propriétaire qui souhaite faire un ajout ou une suppression de son nom est également obligé de changer sa carte grise. C'est le même cas s'il veut ajouter un nom de co-titulaire dans son certificat d'immatriculation. Cela pourrait être son conjoint, son collaborateur ou son ami. Le mariage, le divorce et le veuvage entraînent, en outre, le changement de certificat d'immatriculation. Sans oublier la cession de la voiture qui doit être immatriculée au nom du nouveau propriétaire. Le changement du certificat d'immatriculation est dans ces cas obligatoire.

Où s'adresser ?

Changer de carte grise n'a rien de difficile. Vous pourrez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de votre choix pour le faire. Il est également possible d'effectuer ces démarches par correspondance. Mais la durée du traitement des dossiers d'immatriculation varie d'une préfecture à une autre. C'est vivement recommandé de vous informer au préalable. Grâce au niveau système ZZ-123-ZZ, les démarches de changement d'adresse pourront également être établies en ligne. De nombreux spécialistes agréés par le Ministère de l'Intérieur sont à votre entière disposition. Les démarches à suivre et les dossiers à fournir sont les mêmes qu'à la préfecture.

Quels dossiers à fournir ?

Pour le changement de carte grise, le propriétaire doit fournir un formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n°13750*05). Vous pourrez télécharger gratuitement ce document sur le site du Ministère en charge de l'intérieur. À cela s'ajoutent le certificat d'immatriculation, la pièce d'identité en cours de validité et le justificatif de domicile. En attendant le traitement de votre demande, vous aurez un délai supplémentaire d'un mois pour circuler librement. À signaler que la déclaration de changement d'adresse a pour conséquence l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.

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