Depuis l’adoption des ordonnances parues au journal officiel le 23 septembre 2017, le système de représentation des salariés de l’entreprise a complètement évolué. Cela va entraîner des changements à la fois dans les modalités d’organisation des instances, mais aussi dans le processus de dialogue social. Voici la réforme législative résumée en trois questions.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place par la réforme dans le but de simplifier les instances représentatives des salariés au sein de l’entreprise. Actuellement, il en existait trois : les délégués du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’exercice de leurs fonctions respectives et leur coordination ayant montré quelques faiblesses dans la pratique, le gouvernement a décidé d’adopter un texte visant à fusionner ces instances dans le CSE.
Comment se mettre en conformité ?
Les entreprises auront jusqu’au 1er janvier 2018 pour instaurer ce nouveau système. Cela permet à la plupart des instances déjà en place de finir leurs mandats normalement. L’instauration du CSE dans les sociétés nécessitera deux types de négociations entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs. D’abord, les Accords CSE auront pour but de dialoguer en vue d’adopter les statuts de ce dernier. Ensuite, les accords préélectoraux auront pour objectif d’organiser les élections.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place d’une telle instance est facultative puisque le dialogue peut avoir lieu plus facilement. À partir de ce nombre, cela devient une obligation. Néanmoins, en deçà de 25 salariés, les négociations sont facultatives et il n’y aura qu’un seul collège électoral en vue des élections. Au-delà sont prévus deux ou trois collèges (employés, ingénieurs, et cadres). Pour les grands groupes contrôlant plusieurs établissements, plusieurs CSE seront élus et ils seront placés sous le contrôle d’un CSE central, élu au siège de la société.