Il est devenu courant d’employer directement une personne à son domicile pour des tâches usuelles, tel que le repassage, le ménage ou même la garde d’enfants.
Les démarches sont en effet largement simplifiées sur le plan administratif. Aussi nous voyons naître des milliers d’employeurs, plus attirés par un prix que par les obligations et les responsabilités qu’ils ont contractés en employant leur « salarié ».
Si vous employez directement un salarié à votre domicile ou si vous faites garder vos enfants au domicile d’une assistante maternelle, vous êtes un particulier employeur et vous devez respecter le droit du travail.
Les droits de vos salariés sont réglementés par le code du travail et par leurs conventions collectives.
La durée hebdomadaire du travail, les congés annuels, le salaire, la fin de contrat, … sont fixés par des textes précis. Respectez-les pour éviter tout litige avec votre salarié.
Si vous employez une assistante maternelle, c'est la convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui s'applique.
Si vous envisagez de recruter un salarié, vous devez le déclarer auprès d'un organisme de protection sociale (URSSAF de votre département ; www.urssaf.fr) au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche (si envoi postal). Si vous le payez en Cesu, votre salarié est automatiquement déclaré.
Contrat et convention collective
Le contrat de travail, qu’il soit écrit ou oral, existe dès l’instant où vous et votre salarié êtes d’accord sur trois points : la nature du travail à effectuer ; le rapport de subordination entre vous et votre salarié ; le paiement d’un salaire accepté par les deux parties.
Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en accord avec votre salarié, en deux exemplaires, un pour vous, un pour votre salarié, soit avant l’embauche, soit au plus tard à la fin de la période d’essai.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur
Congés payés
Si votre salarié est payé avec le Cesu (Chèque emploi service universel), son salaire horaire net est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Dans ce cas, vous n’avez pas à rémunérer les congés au moment où ils sont pris.
Si le Cesu n'est pas utilisé, vous devez payer des congés payés à votre salarié au moment où il les prend.
C’est le particulier employeur qui fixe les dates de congés annuels. Des congés supplémentaires non rémunérés au salarié peuvent être convenus s’ils sont indiqués avec précision dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, tout congé imposé au salarié au-delà des congés annuels légaux, doivent lui être payés par l’employeur.
Les absences du salarié
Toute absence de votre salarié doit vous être justifiée, de préférence par écrit : avant l’absence si elle prévisible ; dans les 2 jours qui suivent l’absence si elle est imprévue.
Maladie
En cas de maladie, votre salarié doit vous envoyer le certificat ou l’arrêt de travail établi par le médecin, dans un délai de 3 jours.
Attention, l’absence, même injustifiée de votre salarié, ne signifie pas qu’il démissionne. Respectez les procédures de licenciement pour éviter tout litige.
Des congés exceptionnels peuvent être prévus dans la convention collective de votre salarié en cas de mariage, de naissance ou adoption, de décès d’un parent, etc. Consultez les conventions collectives correspondant à l’emploi de votre salarié pour connaître les cas de congés et leur durée :
Salaire
La rémunération de vos salariés à domicile ou de votre assistante maternelle est réglementée par le code du travail et par leurs conventions collectives respectives. Des salaires de base minimum ont été fixés en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la nature de l’emploi, de l’expérience ainsi que d’éventuels avantages en nature ou frais obligatoires annexes.
La fin du contrat
Le contrat de travail qui vous lie à votre employé peut prendre fin dans trois cas précis :
le licenciement, la démission, le décès du salarié ou de l’employeur, la fin du CDD.
Les conditions de fin de contrat répondent à des règles strictes concernant à la fois votre employé et vous-même. En les respectant, vous éviterez tout litige.
Rôle du particulier-employeur
Accident du travail
Le particulier-employeur peut voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la santé de son salarié. Sur la base des discussions qu’il aura avec ce dernier, il peut et doit agir de façon à : supprimer les risques identifiés : remplacer une prise électrique ou un matériel électroménager défectueux, signaler les risques (par exemple une marche peu visible), aménager l’habitat : rendre le lit plus accessible, ajouter une barre d’appui dans la baignoire, supprimer un tapis glissant, améliorer l’éclairage, privilégier des matériels et des produits adaptés : fournir des gants de ménage, réparer l’aspirateur cassé.
Voir aussi quelques renseignements supplémentaires sur légifrance
L’autre alternative
L’entreprise prestataire
Le particulier est alors client de la structure prestataire.
L’entreprise fournit et facture globalement (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5,50 %) une prestation au bénéficiaire du service. Elle transmet ensuite une attestation fiscale vous permettant de prétendre à la réduction ou au crédit d’impôts de 50%.
L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Vous n’avez donc pas à le déclarer.
L’entreprise est responsable du service rendu auprès des particuliers. Elle endosse la responsabilité tant sur le plan du risque professionnel que sur le plan civil. En effet, l’entreprise possède une assurance en responsabilité professionnelle. Elle est engagée dès lors que l’intervenante dégrade quelque chose au domicile d’un particulier. Ce n’est pas négligeable, car, certains gestes malencontreux peuvent engendrer des conséquences très importantes (ex. : garde d’enfants)
Elle assure également le remplacement de l’intervenante en cas de congés ou de maladie et se charge de mettre en œuvre une procédure de licenciement si besoin. Dans ce dernier cas, les aides et les renseignements se font plus rares…. Et l’on se sent un peu seul si l’on est un particulier.
Entreprise LG HOME
Services à la personne