La nouvelle réglementation en matière de caisse enregistreuse

Afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans la restauration, Bercy a décidé de s’attaquer à la caisse enregistreuse qui permet de tricher, source d’une des plus coûteuses fraudes pour l’administration fiscale. Mais comment être désormais en règle avec cette nouvelle législation sur l’enregistrement des paiements ?

Le matériel de caisse à la source du durcissement des règles

La fraude à la caisse enregistreuse consiste dans la plupart des cas à effacer une partie des recettes comptables d’un établissement, ceci à l’aide de logiciels frauduleux installés sur les caisses, il est alors possible de délivrer des tickets de caisse qui ne font pas apparaître l’opération. Le commerçant a la possibilité d’encaisser la tva acquittée par le client et de la conserver. Le manque à gagner pour l’état s’élèverait à environ 3 milliards d’euros. Actuellement tous les pays européens prennent des mesures drastiques pour rétablir leurs comptes, la France n’échappe donc pas à la règle.

L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse enregistreuse sécurisé

Tous les commerçants sont tenus de respecter les nouvelles obligations relatives aux logiciels de caisse sécurisés. Il est possible de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation en acquérant un logiciel de caisse certifié ou homologué et justifié par une attestation individuelle de l’éditeur ou en mettant à jour, lorsque cela est possible, son logiciel. La mise en conformité doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de manquement à cette obligation, une amende de 7500 € pourra être exigée. L’établissement aura alors 60 jours au maximum pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Les conséquences de cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse

Cette obligation rendra tout à fait impossible la fraude consistant à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse dans le but de soustraire des paiements en espèces des recettes comptables. Cela signifie la fin des logiciels libres de compatibilité et de gestion des caisses. L’utilisateur ne pourra donc plus modifier les programmes. En outre, les caisses enregistreuses classiques, souvent considérées comme des outils non informatisés, pourraient bien ne pas être considérées comme répondant aux nouvelles obligations, ce qui impliquerait leur remplacement.

Il faut également savoir que les contrôles ne seront pas annoncés, puisqu’ils n’auront pas lieu dans le cadre d’un contrôle fiscal ordinaire, ils seront donc possibles par les contrôleurs entre 8h et 20h. Ceux qui utilisent déjà une caisse enregistreuse sécurisée y perçoivent néanmoins d’indéniables avantages, en particulier lorsqu’ils ont du personnel ; en effet, toutes les transactions étant enregistrées dans le logiciel, le système est très sécurisé, et le chef d’entreprise a la possibilité, uniquement en  consultant le logiciel de caisse, savoir tout ce qui s’est passé, y compris en son absence.

Même si être équipé d’une caisse sécurisée ne sera obligatoire qu’au 1er janvier 2018, il est prudent d’anticiper ces mesures. En effet, attendre le dernier moment serait imprudent, les fournisseurs de ce type d’équipement risquent d’être submergés dans les mois précédant la nouvelle réglementation. Si vous ne souhaitez pas courir le risque de devoir vous acquitter d’une amende de 7.500 euros, n’attendez pas !

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