La Loi Pinel d'incitation à l'investissement est un dispositif de défiscalisation qui a été annoncée fin Août par le premier ministre et la ministre du logement prend le relais de la Loi Duflot avec pour objectif de relancer l'investissement immobilier locatif.
L'investissement locatif
L'investissement locatif est un placement apprécié des Français pour diversifier leur patrimoine. Ce type d'investissement peut être financé plus aisément que l'investissement dans des actions par exemple, en effet les loyers et les avantages fiscaux viennent financer une partie des mensualités de l'emprunt souscris pour le financement du projet.
En achetant un bien pour le louer ensuite, le particulier bénéficie de réductions d'impôts, et s'assure un revenu complémentaire pour sa retraite.
Loi Pinel, jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôts
Ce dispositif fiscal permet aux contribuables de réduire leurs impôts pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. L'achat d'un bien immobilier que vous mettrez en location vous permettra de réduire, 12,18 ou 21% de son montant, de votre impôts sur le revenu.
Le plafond de l'investissement est fixé à 300 000 € / an, réparti sur 2 biens maximum.
L'investisseur qui souhaite bénéficier du dispositif fiscal devra s'engager à louer le bien en respectant les plafonds de loyer et de ressources définis chaque année par le législateur.
Quoi de nouveau avec le dispositif pinel ?
La loi pinel apporte 3 améliorations majeures à la loi Duflot, à savoir :
- la possibilité de louer à ses ascendants et descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal
- la possibilité de s'engager pour une location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- l'application des mêmes avantages pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) que pour les particuliers
Les conditions d'application
Pour bénéficier de la contrepartie fiscale sur leurs investissements, les contribuables doivent respecter des conditions :
- le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible : zone A Bis, zone A, zone B1 et certaines communes de la zone B2,
- le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement,
- le propriétaire doit s'engager à louer durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans,
- le propriétaire doit fixer des loyers inférieurs aux plafonds définis par la loi et qui varient en fonction des zones,
- les revenus du locataire ne doivent pas dépasser le plafond défini par la loi et réévalué chaque année.
Les zones éligibles à la loi pinel
Le territoire français est réparti en 5 zones, 4 sont éligibles à l’investissement immobilier.
La zone A Bis, Paris et la petite couronne
La zone A : les agglomérations de l'île de France, la Côte d'Azur, des villes telles que Lille, Lyon, Montpellier ou les villes frontalières à la Suisse
La zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines villes chères, la Corse et l'Outre-Mer
La zone B2 : les autres villes de plus de 50 000 habitants et les villes limitrophes de la zone B1