Il existe en moyenne chaque année un million de véhicules hors service en France (Ministère de la Transition écologique et solidaire). Des centres VHU ou véhicules hors d’usage agréés sont chargés de les enlever à l’endroit où ils se trouvent et des destructeurs d’engins motorisés les broient ensuite. Grâce à la directive Européenne 2000/53/CE du 18 Septembre 2000, c’est l’état qui prend en charge les frais de déplacement d’un épaviste et non pas le propriétaire du véhicule destiné à la casse.
Comment votre véhicule est-il considéré comme épave ?
Une voiture ou un poids lourd est estimé comme épave lorsque le montant de la réparation est plus élevé que celui de la valeur sur le marché du véhicule. Dans ce cas, on le considère comme un véhicule économiquement non réparable. Il existe un second cas où les véhicules sont techniquement irréparables car ils ont été, par exemple, brulés ou enfouis sous l’eau et de ce fait difficilement identifiables. C’est donc l’expert de votre assurance qui détermine si votre voiture est considérée comme hors d’usage ou pas.
Que devient votre véhicule hors d’usage ?
Dans un premier temps, vous devez demander à un épaviste de remettre votre voiture, votre poids lourd ou votre « deux roues » à un centre VHU agréé le plus proche qui est autorisé à détruire votre véhicule. Celui-ci doit être entier et non en pièces détachées.
Ensuite, un expert de votre assurance décide si votre voiture est réparable ou pas. Si oui, les travaux sont réalisés. Dans le cas où il est impossible de le restaurer, l’expert décide que le véhicule est techniquement non réparable. Pour les deux solutions, une offre de rachat est proposée par l’assureur au propriétaire du véhicule une quinzaine de jours après la remise du rapport de l’expert.
Quelles solutions pour le propriétaire de la carte grise ?
- Soit il accepte le montant proposé par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours. Dans ce cas, il doit remplir un document nommé certificat de cession de véhicule au nom de l’assureur et lui remettre la carte grise.
- Soit il n’accepte pas le montant proposé par l’expert ; le propriétaire du véhicule peut demander à un autre expert de refaire une évaluation des dégâts mais à ses frais. Ce deuxième expert a pour objectif d’avoir une indemnisation plus élevée que celui de l’assureur. Si les deux experts tombent d’accord sur les résultats de l’expertise, le différend est résolu. Dans le cas contraire, un troisième expert peut être choisi par les deux autres et les frais seront partagés entre ceux-ci. Si les experts ne s’accordent toujours pas, une procédure judiciaire est lancée.
- Soit il conserve son véhicule sans pouvoir le vendre ou le donner. La seule solution est la destruction par un centre agréé.
Un véhicule est déclaré dangereux par un expert lorsqu’il n’a plus la possibilité de rouler dans des conditions normales de sécurité. L’expert doit le signaler à la préfecture du département qui expédie au propriétaire une lettre recommandé l’avisant qu’il ne peut ni le conduire, ni le vendre mais éventuellement le céder gratuitement à un tiers.