Nouvelle formation obligatoire : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit

UMIH FORMATION vient d’être agréée pour dispenser une formation désormais obligatoire : le Permis de Vente des Boissons Alcooliques la Nuit(PV BAN), qui s’adresse à tous les commerces qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées à emporter, de 22h à 8h.

Agrément Ministère de l’Intérieur NOR IOC D 11 29596 A du 28 octobre 2011

Qu’est-ce que le PV Ban et à qui s’adresse-t-il ?

Cette formation obligatoire s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits à consommer sur place. Elle est spécifique sur les droits et obligations rattachés à la vente à emporter dans ce créneau horaire.

art. 94 de la loi « Santé hôpital » du 21 juillet 2009.

art. L.3331-4 et L.3332-1-1 du Code de santé publique – CSP.

Quand doit-on le passer ?

Le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PV BAN) doit être obtenu AVANT de procéder à la vente car il est requis lors de la déclaration de la licence à emporter, s’il y a vente entre 22h et 8h.

Par qui est-il dispensé ?

LE PV BAN peut être dispensé par tout organisme agréé par Arrêté du Ministère de l’Intérieur. UMIH FORMATION a été agréé par arrêté du 28.10.2011.

Quelle est la durée du stage ?

Cette formation est d’une durée de 7 heures. En formation initiale au PV BAN. Puis en mise à jour des connaissances, tous les 10 ans, pour les titulaires du PV BAN.

Quels sont les objectifs de la formation ?

La formation au PV BAN permet de maîtriser l’exploitation spécifique d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.

Les participants acquièrent une connaissance des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, aux faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, ainsi qu’aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

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