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Aide aux entrepreneurs français : La dématérialisation et l’E-administration

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Le 9 janvier 2014, le président de la République française François Hollande a présenté un programme contenant plus d’une centaine de mesures pour simplifier la vie des sociétés grâce à l’accélération des procédures administratives. En effet, la Commission européenne soutient que si on réduit les charges administratives de 25 %, cela permettrait une augmentation du PIB de l’Union européenne de 1,1 % à court terme et de 1,4 % à long terme. Traitant dix thématiques distinctes, ce projet fait surtout recours à la dématérialisation et à l’e-administration.

1. La création d’un « Pass’ entrepreneur numérique »
Grâce à ce « Pass’ », les entrepreneurs peuvent déposer en ligne leurs projets, leurs demandes d’accompagnement et de financement ainsi que leurs éventuelles plaintes contre les complexités administratives qu’ils peuvent rencontrer en cours de procédure. Les intéressés avaient jusqu’au 13 décembre 2013 pour émettre leur avis pour la mise en place de ce nouvel outil. Aujourd’hui, le gouvernement collabore avec des régions volontaires et entame le développement de ce « Pass’ ».

2. Un guichet unique pour la création d’entreprise
Les personnes souhaitant constituer une société commerciale déposeront leur demande de création auprès du guichet unique qui se situe au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour la mise en place de ces guichets uniques, des tests seront encore effectués en Corse avant l’adoption des règlementations légales et le commencement des chantiers informatiques.
3. Un statut juridique pour le financement participatif
Une ordonnance permettant de développer le « crowdfunding » dans des conditions sécurisées sera publiée ce mois-ci. On entend par « crowdfunding », ou collecte de dons, tout mode ou outil de financement différent des aides venant des acteurs traditionnels pour supporter un projet quelconque. De cette ordonnance découlera un véritable statut de conseiller en financement participatif.

4. La simplification des démarches déclaratives des notaires
Pour faciliter les échanges d’information entre les services de la DGFiP et les notaires, le service Télé@ctes contribue à la modernisation de la publicité foncière et à la dématérialisation des démarches d’enregistrement des transactions immobilières. Ce service est déjà en marche et sera étendu aux actes de radiation hypothécaire en juin 2014 et aux actes de vente en décembre 2014.

5. Un site pour faciliter la transmission d’entreprise
Le site www.transmettre-mon-entreprise.gouv.fr constitue une véritable aide aux entrepreneurs pour trouver le repreneur et les liens vers les documents de référence. Déjà en ligne, il s’agit d’un outil de diagnostic des contrats professionnels. 630 000 dirigeants d’entreprise sont potentiellement concernés dans les dix prochaines années.

6. Un téléservice douanier unique
Les entreprises peuvent aussi demander à être informées en temps réel du suivi de leurs dossiers (recevabilité, octroi, suivi, instruction…) ainsi que des facilitations douanières grâce au service Soprano. Le gouvernement français a prévu d’intégrer progressivement les procédures relatives au dédouanement à domicile et aux demandes de régimes économiques.

7. La simplification du Crédit impôt recherche
La loi de finances 2014 met en exergue une panoplie de dispositions ayant pour but de faciliter la déclaration et le calcul du CIR ou Crédit impôt recherche. Cette loi prévoit également une diminution du nombre de contrôles fiscaux. 18 000 entreprises pourront bénéficier de ce dispositif.

8. La dématérialisation des titres-restaurants
Les titres-restaurants passeront au format électronique et seront ainsi généralisés sous forme de carte personnelle ou d’application téléchargeable sur Smartphone. Concernant 180 000 établissements affiliés, cette dématérialisation simplifiera leur utilisation et en diminuera les coûts. Le décret conditionnant cette mesure a été soumis au Conseil d’État et entrera en vigueur en avril 2014.

9. La dématérialisation des factures de la commande publique
La dématérialisation des factures de la commande publique constitue une mesure permettant de réduire le délai de paiement et de simplifier la transmission par l’intermédiaire d’un marché unique. Une ordonnance a été prévue cette année pour renforcer le développement de la facturation électronique de l’État, des établissements publics dans leurs relations avec les fournisseurs et des collectivités territoriales, et ce, par la mise en place d’une obligation applicable aux contrats en cours.

10. Le recours généralisé à la lettre recommandée électronique
Ce recours est prévu dans la loi du 12 novembre 2013 en faveur de la simplification des relations entre les citoyens et l’administration. Les garanties de sécurité relatives à cette mesure ont déjà été prévues dans une ordonnance publiée avant la promulgation de cette loi.

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