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SARL ou SAS ?

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SARL ou SAS ?

Les grandes différences entre la SAS et la SARL résident dans le statut du dirigeant et la visibilité qu’offre un statut juridique plutôt qu’un autre. Par ailleurs, on évoque souvent, au sujet de la SAS, la facilité de rédaction des statuts, et surtout une grande liberté pour organiser le fonctionnement entre les actionnaires. Pour discerner si le statut de SAS est plus adapté que celui de SARL, il est nécessaire de centrer sa réflexion sur les points suivants : visibilité de la société par les tiers ; statut social du dirigeant ; rédaction des statuts.

Visibilité de la société par les tiers

La SAS renvoie l’image d’une société commerciale à la fois dynamique et solide. Cette idée a été longtemps véhiculée parce qu’il fallait un capital minimum de 37 000 € pour en constituer une et qu’un commissaire aux comptes était obligatoire quelle que soit sa taille. Aujourd’hui, une SAS peut se constituer avec un unique associé et un capital de 1 € ! De plus, le commissaire aux comptes n’est pas systématique, notamment pour les SAS de taille modeste et détenues majoritai- rement par des associés personnes physiques.

Toutefois, cette idée persiste. Si les clients, les fournisseurs ou les partenaires souhaitent s’intéresser à leur environnement professionnel avant de décider de travailler avec la société, le statut de SAS peut être recommandé. Cette question de la visibilité, même si elle reste très théorique, voire psychologique, ne doit pas être négligée dans la réflexion du créateur.

La possibilité de protéger sa résidence principale, lieu d’habitation quotidien, est offerte à tous les entrepreneurs individuels (protection déjà acquise en société commerciale par la séparation des patrimoines). L’intérêt de cette mesure est moindre depuis l’avènement de l’EIRL, qui permet la séparation des patrimoines également pour les entrepreneurs individuels.

Statut social des dirigeants

Dans une SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés, sur le plan de leur protection sociale (notamment, retraite). Ces derniers reçoivent un bulletin de salaire mensuel. La seule différence, dans sa conception, avec le bulletin de salaire d’un salarié de toute entreprise française, réside dans l’absence de cotisation au Pôle Emploi.

Dans une SARL, le mandataire social est un gérant, dans la catégorie des travailleurs non salariés (TNS), s’il détient plus de la majorité des parts sociales de la société.

La grande différence entre les deux statuts est celle de la retraite : un président de SAS cotise avec les mêmes taux et selon les mêmes modalités que les salariés. Un gérant de SARL bénéficiera d’une retraite moindre en terme de rente quand il fera valoir ses droits.

– Coût des cotisations

À rémunération égale, un président de SAS accumule plus de points de retraite dans les régimes obligatoires qu’un gérant de SARL. Toutefois, le différentiel de coût et l’évolution de la valeur des points de retraite obligatoire incitent à privilégier le mode de rémunération dans le cadre d’un statut TNS, donc gérant majoritaire d’une SARL. En effet, un gérant de SARL fera des économies substantielles sur ses cotisations obligatoires, qu’il pourra réinvestir en cotisations facultatives. Dans cette option, réinvestir une partie seulement de la différence de coût des cotisations permet de compenser le différentiel de retraite, et même d’aller au-delà !

– Que se passe-t-il si, pendant les deux premières années, le gérant ou le président ne perçoit aucune rémunération ? Un gérant de SARL sans rémunération les deux premières années doit tout de même cotiser, sur des bases minimales partiellement réduites dans le cadre de l’Accre.

Un président de SAS qui ne perçoit aucune rémunération ne supporte aucune cotisation sociale et ne valide aucun trimestre de retraite, sauf s’il perçoit une autre rémunération par ailleurs, ou s’il est couvert par le Pôle Emploi dans le cadre du versement de son indemnité mensuelle de retour à l’emploi. En revanche, un président de SAS qui ne se rémunère pas dans sa structure, une fois la période d’aide du Pôle Emploi passée, n’est pas couvert en matière de retraite.

Rédaction des statuts d’une SAS : liberté sans limites ?

Il y a plus de liberté pour rédiger les statuts d’une SAS que d’une SARL. Il est plus facile d’accorder des droits différents aux actionnaires (sur les bénéfices, par exemple) dans une SAS que dans une SARL. Des groupes d’actionnaires différents, avec des contraintes et conditions d’accès aux décisions ou aux résultats différentes, peuvent être constitués.

De même, les modalités de fonctionnement entre actionnaires peuvent être régies par des dispositions statutaires spécifiques. Mais, dans la pratique, les actionnaires ne souhaitent pas exposer leurs décisions internes à tout le monde (les statuts sont aisément consultables sur les sites des greffes des tribunaux de commerce).

Dans la pratique, ces possibilités sont souvent réservées à des projets d’une certaine taille, pour la réalisation desquels il est fait appel à des partenaires financiers dont les droits et obligations peuvent précisé- ment être différents de ceux des fondateurs.

De plus, on constate que cette apparente liberté n’est pas toujours utilisée, et même, assez régulièrement, les actionnaires d’une SAS prévoient des contraintes ou des conditions de majorité sur certaines décisions qui restreignent de manière significative la rédaction des statuts.

Une personne proche de la retraite et accompagnée mensuellement par le Pôle Emploi pourra s’orienter plutôt vers la constitution d’une SAS. De même pour un projet requérant l’intervention de partenaires financiers ou techniques.

Contrairement à une idée reçue, la rédaction des statuts d’une SAS peut ne pas être plus compliquée que pour une SARL.

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