Focus sur les appels de fonds lors de l'achat d'un appartement neuf ? - Dmoz.fr | Actualité insolite
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Focus sur les appels de fonds lors de l’achat d’un appartement neuf ?

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Procédure législative

Le contrat de réservation est encadré par la vente en VEFA spécifique à l’immobilier neuf. Le contrat de réservation est le début de la procédure qui donnera toutes les garanties à l’acheteur pour acquérir son bien dans le délai fixé préalablement avec le promoteur.

Le contrat engage les deux signataires :

  • Le promoteur qui s’engage sur la réalisation de l’ouvrage : prestations, garanties, GFA, assurances, délais…
  • L’acquéreur qui s’engage sur le déblocage des fonds au fur et a mesure de l’avancé de la construction. Les fonds étant conditionnés à l’obtention par l’acquéreur d’un financement bancaire.

C’est le code de la construction et de l’Habitation qui cadre les étapes du financement à travers l’article R.261-14 qui défini les différentes étapes du financement du projet de construction

Cette répartition se fait par plusieurs phases, de la façon suivante :

  • L’acte authentique : se situe dans la continuité de la signature du contrat de réservation, de l'obtention d'un financement et de la réitération de la vente en VEFA devant notaire. En lien avec l'état d'avancement du chantier notamment la réalisation des fondations, la somme débloquée pourra être comprise entre 5% et 30% du prix.
  • L’achèvement des fondations : est lié, après l'ouverture de chantier, à la démolition des bâtiments existants sur le terrain ainsi qu’à la réalisation du terrassement et des fondations (semelles filantes, pieux, berlinoise..) Cette avancée des travaux permet au maximum le déblocage de 35% du prix.
  • L’achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée : correspond à la finition de la dalle béton du rez-de-chaussée, conformément aux plans d'exécution du projet. Comprise entre 15 et 20 % du prix, cette phase conduit généralement au paiement d'au moins la moitié du montant total prévu au contrat.
  • La mise hors-d'eau : coïncide au paiement maximum de 70% du prix (appel de fonds entre 15 et 20%). Elle implique la réalisation de tous les niveaux du programme et la pose de la toiture (classique ou toit terrasse).
  • La mise hors-d'air: correspondant à la réalisation de toutes les menuiseries extérieures du bâtiment elle permet généralement l’accès à un appel de fonds de l'ordre de 10% (ce qui représente à ce stade de la construction un total de 80% du prix).
  • L’achèvement cloisonnement intérieur : répond à l'aménagement intérieur des logements (mise en place des cloisons intérieures), c’est une phase importante dans la personnalisation demandée par l'acquéreur. Elle implique en moyenne un dépôt supplémentaire de 10%.
  • L’achèvement des travaux et livraison du bien : cette dernière phase est formalisée par la DAT (Déclaration d'Achèvement des Travaux) qui permet le déblocage de l'achèvement des travaux (5% supplémentaire) et qui finalisera la totalité du contrat, menant à la livraison du logement BBC. Dans le parcours de régularisation des réserves menant à l'aboutissement de la livraison, ce sont essentiellement les entreprises de peinture, de carrelage, de menuiserie, d'électricité, de plomberie et de nettoyage qui seront sollicitées.

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