La loi de finances pour l'année 2013 a introduit des changements significatifs en matière de fiscalité des placements. Voici les princiaples mesures qui peuvent affecter vos placements et votre épargne.
Pour les revenus des placements perçus en 2012, aucun changement SAUF pour les valeurs mobilières détenues hors PEA :
– l'abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 € (pour une personne seule) ou 3050 € (pour un couple) est supprimé; e conséquence les dividendes perçus en 2012 sont imposés au barême progressif de l'impôt sur le revenu dès le 1er euro, avec néanmoins le maintien de l'abattement proportionnel des 40%.
– Le taux proportionnel forfaitaire appliqué sur les plus-values de cession est porté de 19% à 24%, soit un taux global de 39,5% au titre des revenus de 2012 avec les prélèvements sociaux (15,5%).
A noter également, une baisse du taux de la CSG déductible de 5,8% à 5,1% (applicable pour les revenus de placement ayant subi les prélèvements sociaux en 2012 et soumis au barême progressif au titre de l'impôt 2013).
En 2013, des modifications plus conséquentes sont prévues : la loi de finances 2013 ne prévoit aucune modification pour les produits d'épargne avec régime spécifique (livrets défiscalisés, épargne logement, assurance vie, PEA, etc..)
– Les intérêts des comptes sur livrets, dépôts à terme, SICAV, FCP, PEL après 12 ans, obligations supporteront à compter du 1er Janvier 2013 un acompte obligatoire au taux de 24%, prélevé à la source par la banque.
Vous devez donc déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus 2014 (revenus 2013) et l'administration fiscale remboursera un trop-perçu de fiscalité sur ces intérêts si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 24% ou à l'inverse appellera un complément de fiscalité si votre tranche marginale d'imposition est supérieure à 24%.
Vous pouvez être dispensé du versement de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (se reporter à votre avis d'imposition) est inférieur à 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple. Vous devrez alors faire la demande de dispense auprès de votre banque, avant le 31 Mars 2013 en produisant uen déclaration sur l'honneur.
Par ailleurs, si le total des intérêts perçus par votre foyer fiscal au cours de l'année 2013, tous produits concernés et tous établissements bancaires confondus, est inférieur à 2000 €, vous pourrez opter dans votre déclaration de revenus 2014 (sur les revenus 2013) pour une imposition forfaitaire au taux de 24% libératoire. Vous n'aurez évidemment intérêt à opter pour cette imposition forfaitaire que si votre tranche marginale d'imposition est supérieur e à 24%.
– les dividendes des actions, SICAV et FCP supporteront sur le même principe un acompte obligatoire de 21%. Il sera possible sur demande /formulée dans les mêmes conditions et es mêmes délais que pour les intérêts) d'ètre dispensé de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (se reporter à l'avis d'imposition) est inférieur à 50.000 € pour une personne seule ou 75.000 € pour un couple.
– les plus values de cession de valeurs mobilières, imposées jusque-là à un taux proportionnel forfaitaire, seront à compter du 1er Janvier 2013, imposées au barême progressif de l'impôt sur le Revenu avec un abattement progressif suivant la durée de détention (abattement maximum de 40% au-delà d'une durée de 6 ans). les prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) restent dus sur ces plus-values.