Dans le Code du travail, il existe trois types de licenciement. Le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel qui sont deux causes de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Celui-ci doit apporter un motif légitime pour avoir accès à une fin anticipée des termes du contrat le reliant à son salarié. Le troisième type de licenciement est le licenciement à l’amiable. Il peut être envisagé par un employeur souhaitant se séparer d’un salarié sans raison légitime. Il engage alors des négociations avec son employé pour trouver un accord par voie de conciliation. Zoom sur ce dernier cas de licenciement un peu particulier.
Licenciement à l’amiable : mode d’emploi
Le licenciement à l’amiable, aussi appelé rupture conventionnelle, est, selon sa définition, utilisé lorsque les deux parties souhaitent procéder à une rupture anticipée du contrat de travail. Il doit suivre une procédure stricte décomposée en 5 étapes :
– La proposition : la première étape est la demande, qui peut être faite de manière orale ou écrite par l’employeur ou le salarié. Il est recommandé de la faire de manière écrite. Chacune des parties est, à ce moment-là, libre de la refuser ;
– L’entretien préalable à la rupture : lorsque la requête est acceptée des deux parties, un entretien préalable obligatoire doit avoir lieu pour définir les modalités de fin de contrat : date, montant de l’indemnité, clause éventuelle de confidentialité, droit au DIF… L’employeur tout comme le salarié peuvent se faire assister pour cette rencontre ;
– Les négociations : elles s’effectuent pendant les entretiens et permettent de trouver un accord acceptable pour les deux parties. Les modalités définies seront retranscrites dans la convention de rupture conventionnelle ;
– La signature de la convention : ce document officiel contient toutes les informations relatives aux modalités de la rupture. Elle se doit de préciser toutes les clauses avec précision. Le motif du licenciement, lui, n’est pas obligatoire ;
– Homologation de la rupture conventionnelle : la convention signée des deux parties doit être adressée par l’employeur à la Direccte accompagnée des exemplaires du formulaire d’homologation. L’inspection du travail notifie l’homologation de la rupture conventionnelle dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail ?
La conclusion d’une rupture conventionnelle est une procédure spécifique relevant du droit de travail. Se faire assister par un spécialiste du domaine, par un avocat en droit du travail Montpellier par exemple, permet d’obtenir des conseils avisés. Cet accompagnement aide les employeurs et salariés, qui peuvent être guidés dans la démarche par le cabinet Alteo, à décrocher une convention qui fixe des modalités satisfaisantes. La rupture conventionnelle est conclue à la suite de négociations. En ayant toutes les informations importantes pour faire valoir vos droits grâce à la législation en vigueur, il est possible d’obtenir des clauses qui vous sont profitables.
Un avocat spécialisé peut vous aider à préparer l’entretien préalable et vous guider dans les négociations. Il prendra connaissance des termes de la convention collective qui vous concerne et vous apportera les arguments à soumettre à votre employeur lors des discussions. Son soutien se révèle précieux, car il vous permettra de gagner une indemnisation correcte et des modalités de rupture à votre avantage. Seul, il est parfois difficile de fournir des arguments solides pour négocier au mieux son départ.
De plus, la rupture conventionnelle étant très encadrée, ses termes doivent être scrupuleusement respectés, sans quoi, elle peut être invalidée par l’inspection du travail. Un avocat spécialisé en droit du travail s’assurera que toutes les conditions soient suivies y compris celles relatives aux délais et aux modalités de calcul de la contrepartie.