Depuis le 1er janvier 2015 le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation). Depuis cette date tout salarié dispose d’un compte qu’il peut consulter en créant son espace privé sur le site moncompteformation.gouv.fr. L’équation paraît donc simple : chaque mois le salarié acquiert un crédit formation qu’il peut utiliser quand bon lui semble. Mais ce n’est hélas pas aussi simple que cela et certaines conditions doivent être remplies au niveau de la formation et de l’organisme dispensateur. Nous vous disons tout ici.
Conditions devant être remplies par l’organisme formateur
Pour bénéficier des aides publiques à la formation, les opérateurs devaient auparavant être inscrits sur une base de données appelée DATADOCK. Ce référencement imposé par le décret du n°2015-790 du 30 juin 2015 n’était pas très exigeant car il était fondé sur une procédure déclarative avec assez peu de preuves à fournir concernant la qualité de la formation.
La loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », impose des formalités beaucoup plus strictes à tous les acteurs de la formation qui veulent bénéficier de fonds publics et pouvoir être payés via le CPF du titulaire. Ainsi à compter du 1er janvier 2022, les centres de formation devront compter avec Qualiopi et non plus avec le Datadock.
Cette certification est venue du principe de mise en place d’un seul et unique Référentiel National de Qualité (RNQ), validé et accepté par tous les financeurs et délivré par des organismes certificateurs indépendants et neutres.
Pour obtenir ce label Qualiopi il faut se soumettre à un audit payant réalisé par un organisme certificateur qui va examiner si le centre de formation remplit 7 critères répartis en 32 indicateurs.
Si un formateur ne veut pas toucher d’aide public, libre à lui de ne pas se soumettre à cette garantie qualité.
Conditions devant être remplies par le stagiaire
Il faut que la formation choisie soit qualifiante, c’est-à-dire qu’elle donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou à la remise d’une attestation de suivi après contrôle des connaissances.
Le site officiel où un salarié peut consulter son compte formation répertorie donc toutes les formations qui sont actuellement sur le Datadock et plus tard qui seront labellisées Qualiopi.
L’élève est donc un peu limité dans son choix même s’il reste assez large. Il faut que cette dernière ait un intérêt professionnel. Le stagiaire doit en outre être assidu car le paiement de la formation se fait de manière échelonnée selon un calendrier d’avancement des cours et l’organisme ne peut toucher les fonds publics que si l’élève va au bout de sa formation.
Le processus précédent du DIF avait en effet donné lieu à de nombreux abus de la part de centres de formation peu scrupuleux qui remettaient pour certains des cadeaux aux stagiaires ou rétrocédaient une partie des subventions en échange d’une simple inscription. Ces pratiques illégales devraient donc disparaître avec les nouvelles mesures mises en place par le législateur.