UMIH FORMATION vous informe des nouvelles modalités de la formation obligatoire Hygiène Alimentaire pour les Etablissements de Restauration Commerciale – 2 jours (arrêté du 5 octobre 2011).
A compter du 1er octobre 2012, en effet, l’article L.233-4 du Code rural et de la Pêche maritime prévoit une obligation de disposer, au sein des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide, d’une personne formée à l’hygiène alimentaire (décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale).
ETRE EN CONFORMITE POUR LE 1ER OCTOBRE 2012
Au 1er octobre 2012, les professionnels doivent répondre aux exigences consistant à avoir dans l’effectif :
- Une personne formée selon les conditions de l’arrêté du 5 octobre 2011 => formation de 14 heures avec un programme déterminé, par un organisme déclaré au niveau régional,
Ou
- une personne justifiant de trois années d’expérience en tant que gestionnaire ou exploitant,
Ou
- une personne disposant d’un diplôme ou titre dont la liste est définie par arrêté du 25 novembre 2011.
DEFINITION DE LA RESTAURATION DITE COMMERCIALE
Le terme de restauration commerciale (distinct de la restauration commerciale à caractère social) regroupe les codes NAF suivants :
- 56.10 A – restauration traditionnelle (service à table)
- 56.10 B – cafétérias et autres libres services
- 56.10 C – restauration rapide et vente à emporter
Sont concernées également :
- Les ventes de repas dans des structures mobiles (ex : camion pizza) et/ou provisoires telles les installations saisonnières (kiosques de plage)
- Les cafétérias dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (ex : resto de grandes surfaces)
- Activité de restauration/bar installée dans des moyens de transports
- Salons de thé
- Restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux croisières
- Fermes auberges
- Traiteurs disposant de places assises ou de « mange debout »
- Association préparant régulièrement des repas
Ne sont pas concernés :
- Les traiteurs (sauf cités précédemment)
- Les rayons traiteurs des grandes surfaces
- Les tables d’hôtes (si complément d’une activité d’hébergement et propose un seul menu composé de produits du terroir et service à la table familiale et capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement)
- Les métiers de bouche : boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie…proposant à la vente des plats à emporter
- Les chefs cuisiniers préparant des repas au domicile des particuliers.